Cour d'appel, chambre civile 1-2, 16 juin 2026 — n° 25/00098
Synthèse de la décision
Question juridique
Le contrat de crédit affecté à l'achat d'une installation solaire est-il inopposable à l'emprunteur en raison d'un manquement de la banque à son obligation de vérification de la régularité du contrat principal ?
Principe retenu
La banque qui finance un crédit affecté doit vérifier la régularité du contrat principal avant de débloquer les fonds. En cas de manquement à cette obligation, le contrat de crédit peut être déclaré inopposable à l'emprunteur, mais celui-ci reste tenu de restituer le capital emprunté.
Faits clés
- Mme [C] a signé un bon de commande pour une installation solaire le 26 juin 2020, d'un montant de 23 900 euros.
- Le financement a été accordé par CA Consumer Finance (Sofinco), puis cédé à Carrefour Banque.
- En 2022, Mme [C] a été démarchée par un courtier pour un rachat de crédits.
- Mme [C] a été inscrite au FICP en avril 2023.
- Le contrat de crédit litigieux portait sur un montant de 20 000 euros.
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article R631-4 du code de la consommation
articles R. 444-3, R. 444-55 et A. 444-32 du code de commerce
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 16/06/2026 - n° 25/00098
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'inopposabilité d'un contrat de crédit ?
L'inopposabilité signifie que le contrat de crédit ne peut être invoqué contre l'emprunteur, mais celui-ci doit restituer le capital emprunté. Dans cette affaire, la cour a déclaré le contrat inopposable à Mme [C] en raison du manquement de la banque à vérifier le contrat principal.
La banque doit-elle vérifier le contrat principal avant de débloquer les fonds ?
Oui, la banque qui finance un crédit affecté a l'obligation de vérifier la régularité du contrat principal (par exemple, le bon de commande). En l'espèce, la cour a estimé que Carrefour Banque n'avait pas rempli cette obligation, ce qui a conduit à l'inopposabilité du crédit.
Suis-je obligé de rembourser le capital si le crédit est inopposable ?
Oui, même en cas d'inopposabilité, l'emprunteur doit restituer le capital emprunté. Dans cette décision, Mme [C] a été condamnée à payer 19 265,03 euros à Carrefour Banque, correspondant au capital restant dû.
Comment obtenir la radiation de mon inscription au FICP ?
La radiation du FICP peut être demandée si le contrat de crédit est déclaré inopposable ou si la dette est remboursée. Dans cette affaire, la demande de radiation a été rejetée car Mme [C] a succombé sur ce point.
Puis-je contester un crédit affecté si le vendeur a commis une fraude ?
Oui, si le contrat principal est frauduleux, vous pouvez invoquer l'inopposabilité du crédit. Dans cette affaire, Mme [C] a été démarchée par un courtier pour un rachat de crédits, mais la cour a retenu un manquement de la banque à son obligation de vérification.
Quels sont les recours en cas de démarchage abusif pour un rachat de crédits ?
Vous pouvez contester le contrat de crédit en invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde ou à son obligation de vérification. Dans cette affaire, la cour a infirmé le jugement et déclaré le crédit inopposable, mais a rejeté les demandes de dommages-intérêts.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
