Cour d'appel, chambre civile 1-3, 30 juin 2026 — n° 24/07844

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état est-il compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de demandes nouvelles en appel ?

Principe retenu

Le conseiller de la mise en état n'a pas compétence pour statuer sur une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de demandes nouvelles en appel, cette demande ne relevant pas de la procédure d'appel. Seule la cour statuant au fond dispose de ce pouvoir.

Faits clés

Mme [K] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 6 décembre 2024
La société Axa France Iard a soulevé l'irrecevabilité de demandes nouvelles en appel
Les demandes nouvelles portent sur une indemnisation de 17 500 euros pour dommages aux objets mobiliers et 5 000 euros pour manquement au devoir de conseil
Mme [K] soutient que ces demandes sont l'accessoire naturel et nécessaire des demandes de première instance
Le conseiller de la mise en état a été saisi de l'incident

Articles cités

article 564 du code de procédure civile article 565 du code de procédure civile article 566 du code de procédure civile article 913-5 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-3 - 30/06/2026 - n° 24/07844

Questions fréquentes

Qui est compétent pour statuer sur l'irrecevabilité de demandes nouvelles en appel ?

Seule la cour d'appel statuant au fond est compétente pour statuer sur une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de demandes nouvelles en appel. Le conseiller de la mise en état n'a pas ce pouvoir.

Le conseiller de la mise en état peut-il déclarer irrecevables des demandes nouvelles en appel ?

Non, le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir relative à des demandes nouvelles en appel, car cela ne relève pas de la procédure d'appel mais du fond.

Quels sont les pouvoirs du conseiller de la mise en état ?

Le conseiller de la mise en état a compétence exclusive pour les fins de non-recevoir afférentes à la procédure d'appel, mais pas pour celles qui concernent le fond, comme l'irrecevabilité de demandes nouvelles.

Comment contester des demandes nouvelles en appel ?

Pour contester des demandes nouvelles en appel, il faut soulever l'irrecevabilité devant la cour d'appel statuant au fond, et non devant le conseiller de la mise en état.

Quelle est la différence entre les fins de non-recevoir de première instance et d'appel ?

Les fins de non-recevoir de première instance sont tranchées par le juge de la mise en état ou le tribunal, tandis que celles relatives à la procédure d'appel relèvent du conseiller de la mise en état. Les fins de non-recevoir sur le fond, comme les demandes nouvelles, sont de la compétence de la cour d'appel.

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