Tribunal judiciaire, chambre commerciale sec2, 24 juin 2026 — n° 26/00625

24 juin 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le mandataire judiciaire peut-il obtenir une indemnité du fonds de financement des dossiers impécunieux en raison de l'insuffisance d'actif du débiteur ?

Principe retenu

Lorsque la procédure collective est totalement impécunieuse, le mandataire judiciaire peut solliciter une indemnité auprès du fonds de financement des dossiers impécunieux, dont le montant est fixé par le tribunal en fonction des diligences accomplies.

Faits clés

La SELARL MJ EST est mandataire judiciaire dans la procédure collective de la SASU ILBEYI ET FILS
La société exploitait un fonds de commerce de restauration sous l'enseigne TADIM
Le président de la société est Monsieur O. SALMAN
La procédure est totalement impécunieuse
Le mandataire a présenté une requête en constat d'impécuniosité et en fixation de l'indemnité

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ; FIXE à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ EST ; DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ; DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision. Le greffier Le président Copie délivrée à : ■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ EST ■ P.R. ■ Juge-Commissaire : Monsieur Luc CHERVY ■ Section II commerciale [Localité 2], le Le Greffier :

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'impécuniosité d'une procédure collective ?

L'impécuniosité signifie que le débiteur ne dispose pas d'actif suffisant pour financer la procédure collective. Dans ce cas, le mandataire judiciaire peut demander une indemnité au fonds de financement des dossiers impécunieux.

Comment le mandataire judiciaire peut-il obtenir une indemnité ?

Le mandataire doit présenter une requête au tribunal pour faire constater l'impécuniosité et demander la fixation d'une indemnité. Le tribunal fixe le montant en fonction des diligences accomplies.

Quel est le montant de l'indemnité allouée dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le tribunal a fixé l'indemnité à 1 500 euros, non assujettie à la TVA.

Le jugement est-il exécutoire immédiatement ?

Oui, le jugement est exécutoire par provision, ce qui signifie qu'il peut être mis à exécution dès son prononcé, même en cas d'appel.

Qui est le débiteur dans cette affaire ?

Le débiteur est la SASU ILBEYI ET FILS, exploitant un fonds de restauration sous l'enseigne TADIM, dont le président est Monsieur O. SALMAN.

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