Tribunal judiciaire, chambre commerciale sec2, 24 juin 2026 — n° 26/00615

24 juin 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le mandataire judiciaire peut-il obtenir une indemnité du fonds de financement des dossiers impécunieux en raison de l'insuffisance d'actif de la société en liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Lorsque la procédure collective est totalement impécunieuse, le mandataire judiciaire peut solliciter une indemnité auprès du fonds de financement des dossiers impécunieux, dont le montant est fixé par le tribunal en fonction des diligences accomplies.

Faits clés

La SELARL MJ AIR est mandataire judiciaire dans la liquidation de la SARL D'OR (exerçant sous le nom 'D'OR NIGHT CLUB').
La société D'OR est en liquidation judiciaire.
La procédure est totalement impécunieuse, sans actif disponible.
Le mandataire a présenté une requête en constat d'impécuniosité et en fixation d'indemnité.
Le tribunal a constaté l'impécuniosité totale.

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ; FIXE à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ AIR ; DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ; DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision. Le greffier Le président Copie délivrée à : ■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ AIR ■ P.R. ■ Juge-Commissaire : Monsieur Daniel CLODI ■ Section II commerciale [Localité 2], le Le Greffier :

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'impécuniosité d'une procédure collective ?

L'impécuniosité signifie que la procédure collective (liquidation ou redressement) ne dispose d'aucun actif suffisant pour couvrir les frais de justice, notamment la rémunération du mandataire judiciaire.

Comment le mandataire judiciaire peut-il être rémunéré en cas d'impécuniosité ?

Le mandataire peut saisir le tribunal pour constater l'impécuniosité et demander une indemnité versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux. Dans cette affaire, l'indemnité a été fixée à 1 500 euros.

Quel est le rôle du fonds de financement des dossiers impécunieux ?

Ce fonds permet de rémunérer les mandataires judiciaires lorsque la procédure collective ne dispose pas d'actif pour les payer. Il est alimenté par des contributions et géré par l'administration.

L'indemnité allouée est-elle soumise à la TVA ?

Non, dans cette décision, le tribunal a précisé que l'indemnité de 1 500 euros n'est pas assujettie à la TVA.

Quels sont les critères pour fixer le montant de l'indemnité ?

Le tribunal fixe l'indemnité en fonction des diligences accomplies par le mandataire et de la complexité de la procédure. En l'espèce, le montant retenu est de 1 500 euros.

La décision est-elle exécutoire immédiatement ?

Oui, le jugement est exécutoire par provision, ce qui signifie qu'il peut être mis en œuvre sans attendre un éventuel appel.

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