Tribunal judiciaire, chambre commerciale sec2, 24 juin 2026 — n° 26/00614

24 juin 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le mandataire judiciaire peut-il obtenir une indemnité du fonds de financement des dossiers impécunieux pour une procédure collective dont l'actif est insuffisant ?

Principe retenu

Lorsque la procédure collective est totalement impécunieuse, le mandataire judiciaire peut solliciter une indemnité auprès du fonds de financement des dossiers impécunieux, dont le montant est fixé par le tribunal en fonction des diligences accomplies.

Faits clés

La SELARL MJ AIR est mandataire judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de la SAS EMA EST.
La SAS EMA EST exerce une activité de revêtement des sols et murs, rénovation, décoration, ravalement.
Le tribunal a constaté l'impécuniosité totale de la procédure.
L'indemnité demandée par le mandataire a été fixée à 1 500 euros.
La somme allouée n'est pas assujettie à la TVA.

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ; FIXE à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ AIR ; DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ; DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision. Le greffier Le président Copie délivrée à : ■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ AIR ■ P.R. ■ Juge-Commissaire : Monsieur Daniel CLODI ■ Section II commerciale [Localité 2], le Le Greffier :

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une procédure impécunieuse ?

Une procédure impécunieuse est une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) dont l'actif est insuffisant pour couvrir les frais de justice, notamment les honoraires du mandataire judiciaire.

Comment le mandataire judiciaire peut-il être indemnisé en cas d'impécuniosité ?

Le mandataire judiciaire peut saisir le tribunal pour faire constater l'impécuniosité et demander une indemnité au fonds de financement des dossiers impécunieux. Le tribunal fixe le montant en fonction des diligences accomplies.

Quel est le montant de l'indemnité allouée dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le tribunal a fixé l'indemnité à 1 500 euros, sans TVA, pour la SELARL MJ AIR, mandataire judiciaire de la SAS EMA EST.

L'indemnité allouée est-elle soumise à la TVA ?

Non, le tribunal a expressément dit que cette somme n'est pas assujettie à la TVA.

Le jugement est-il exécutoire immédiatement ?

Oui, le jugement est exécutoire par provision, ce qui signifie qu'il peut être mis à exécution immédiatement malgré un éventuel appel.

Qui peut bénéficier du fonds de financement des dossiers impécunieux ?

Ce fonds est destiné à indemniser les mandataires judiciaires (administrateurs, liquidateurs) qui interviennent dans des procédures collectives dont l'actif est insuffisant pour couvrir leurs frais et honoraires.

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