Tribunal judiciaire, chambre commerciale sec 1, 24 juin 2026 — n° 26/00629

24 juin 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le mandataire judiciaire peut-il obtenir une indemnité du fonds de financement des dossiers impécunieux en raison de l'insuffisance d'actif de la procédure collective ?

Principe retenu

Lorsque la procédure collective est totalement impécunieuse, le mandataire judiciaire peut solliciter une indemnité auprès du fonds de financement des dossiers impécunieux, dont le montant est fixé par le tribunal en fonction des diligences accomplies.

Faits clés

La SELARL MJ AIR est mandataire judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de la SAS ASEL MINA (enseigne ISTANBUL KEBAB).
La procédure est totalement impécunieuse, sans actif disponible.
Le mandataire a présenté une requête en constat d'impécuniosité et en fixation de l'indemnité.
Le tribunal a statué sans débat en chambre du conseil.
L'indemnité allouée est de 1500 euros, non assujettie à TVA.

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ; FIXE à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ AIR ; DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ; DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision. Le greffier Le président Copie délivrée à : ■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ AIR ■ P.R. ■ Juge-Commissaire : M. Daniel Clodi ■ Section I commerciale [Localité 2], le Le Greffier :

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une procédure impécunieuse ?

Une procédure impécunieuse est une procédure collective dans laquelle le débiteur ne dispose d'aucun actif disponible pour financer les frais de la procédure, notamment la rémunération du mandataire judiciaire.

Comment le mandataire judiciaire est-il rémunéré en cas d'impécuniosité ?

Le mandataire peut saisir le tribunal pour obtenir une indemnité versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux, dont le montant est fixé par le juge en fonction des diligences accomplies.

Quel est le montant de l'indemnité allouée dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le tribunal a fixé l'indemnité à 1500 euros, non assujettie à la TVA.

La TVA est-elle due sur l'indemnité ?

Non, le tribunal a précisé que cette somme n'est pas assujettie à la TVA.

Le jugement est-il exécutoire immédiatement ?

Oui, le jugement est exécutoire par provision, ce qui signifie qu'il peut être mis à exécution dès son prononcé.

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