Tribunal judiciaire, chambre commerciale sec 1, 24 juin 2026 — n° 26/00630

24 juin 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le mandataire judiciaire peut-il obtenir une indemnité du fonds de financement des dossiers impécunieux en raison de l'insuffisance d'actif de la société en liquidation ?

Principe retenu

Lorsque la procédure collective est en état d'impécuniosité totale, le mandataire judiciaire peut solliciter une indemnité auprès du fonds de financement des dossiers impécunieux, dont le montant est fixé par le tribunal en fonction des diligences accomplies.

Faits clés

La SELARL MJ EST est mandataire judiciaire à la liquidation de la SASU CS ADVANCE
La société CS ADVANCE est en état d'impécuniosité totale
Le mandataire a présenté une requête en constat d'impécuniosité et en fixation d'indemnité
Le tribunal a constaté l'impécuniosité totale de la procédure
L'indemnité allouée est de 1500 euros

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ; FIXE à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ EST ; DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ; DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision. Le greffier Le président Copie délivrée à : ■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST ■ P.R. ■ Juge-Commissaire : M. Cédric Dutoit ■ Section I commerciale [Localité 2], le Le Greffier :

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'impécuniosité d'une procédure collective ?

L'impécuniosité est l'état d'une procédure collective où l'actif disponible est insuffisant pour couvrir les frais de justice et la rémunération du mandataire judiciaire.

Qui peut demander une indemnité pour impécuniosité ?

Le mandataire judiciaire chargé de la liquidation peut présenter une requête au tribunal pour obtenir une indemnité du fonds de financement des dossiers impécunieux.

Quel est le montant de l'indemnité allouée dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le tribunal a fixé l'indemnité à 1500 euros, non assujettie à la TVA.

L'indemnité pour impécuniosité est-elle soumise à la TVA ?

Non, le tribunal a précisé que cette indemnité n'est pas assujettie à la TVA.

Le jugement est-il exécutoire immédiatement ?

Oui, le jugement est exécutoire par provision, ce qui signifie qu'il peut être mis à exécution immédiatement malgré un éventuel appel.

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