Tribunal judiciaire, chambre commerciale sec2, 24 juin 2026 — n° 26/00624

24 juin 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le mandataire judiciaire peut-il obtenir une indemnité du fonds de financement des dossiers impécunieux en raison de l'insuffisance d'actif de la procédure collective ?

Principe retenu

Lorsque la procédure collective est partiellement impécunieuse, le mandataire judiciaire peut solliciter une indemnité auprès du fonds de financement des dossiers impécunieux, dont le montant est fixé par le tribunal en fonction des diligences accomplies et des ressources disponibles.

Faits clés

La SELARL MJ EST est mandataire judiciaire dans la procédure collective de la SAS SB BEAUTY BY AYSEL
La procédure collective présente une insuffisance d'actif partielle
Le mandataire a présenté une requête en constat d'impécuniosité et en fixation de l'indemnité
Le tribunal a constaté l'impécuniosité partielle de la procédure
L'indemnité allouée est de 301,43 €

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ; FIXE à la somme de 301,43 € (trois cent un euros et quarante-trois centimes), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ EST ; DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ; DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision. Le greffier Le président Copie délivrée à : ■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ EST ■ P.R. ■ Juge-Commissaire : Monsieur Luc CHERVY ■ Section II commerciale [Localité 2], le Le Greffier :

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'impécuniosité d'une procédure collective ?

L'impécuniosité désigne l'insuffisance d'actif d'une procédure collective, c'est-à-dire que les fonds disponibles ne permettent pas de couvrir les frais de procédure, notamment la rémunération du mandataire judiciaire.

Comment le mandataire judiciaire peut-il obtenir une indemnité en cas d'impécuniosité ?

Le mandataire doit présenter une requête au tribunal pour faire constater l'impécuniosité et demander la fixation d'une indemnité à charge du fonds de financement des dossiers impécunieux.

Quel montant d'indemnité a été alloué dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le tribunal a fixé l'indemnité à 301,43 €, somme non assujettie à la TVA.

L'indemnité pour impécuniosité est-elle soumise à la TVA ?

Non, le tribunal a précisé que cette indemnité n'est pas assujettie à la TVA.

La décision est-elle exécutoire immédiatement ?

Oui, le jugement est exécutoire par provision, ce qui signifie qu'il peut être mis à exécution dès son prononcé.

Qui peut bénéficier du fonds de financement des dossiers impécunieux ?

Ce fonds est destiné à indemniser les mandataires judiciaires qui interviennent dans des procédures collectives dont l'actif est insuffisant pour couvrir leurs frais et honoraires.

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