Cour d'appel, chambre civile 1-2, 16 juin 2026 — n° 24/06057

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La banque peut-elle réclamer le remboursement d'un prêt personnel lorsque le capital emprunté a déjà été intégralement remboursé par les mensualités versées ?

Principe retenu

Lorsque le capital emprunté a été intégralement remboursé par les échéances déjà versées, le prêteur ne peut plus réclamer le paiement du solde restant dû, car la dette en capital est éteinte. Les intérêts et accessoires ne peuvent excéder le montant total dû au titre du capital.

Faits clés

Prêt personnel de 38 583 euros souscrit le 6 mai 2015
Avenant de réaménagement signé le 23 novembre 2017
Mensualités impayées après réaménagement
Capital emprunté intégralement remboursé par les versements effectués
Banque réclamant un solde de 14 000 euros environ

Articles cités

article L.311-1 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-2 - 16/06/2026 - n° 24/06057

Questions fréquentes

La banque peut-elle réclamer le remboursement d'un prêt si j'ai déjà remboursé le capital ?

Non, la cour a jugé que lorsque le capital emprunté a été intégralement remboursé par les mensualités versées, la banque ne peut plus réclamer le paiement du solde restant dû, car la dette en capital est éteinte.

Que faire si la banque me réclame une somme alors que j'ai déjà tout payé ?

Vous pouvez contester la demande en justice. Dans cette affaire, les emprunteurs ont été déboutés de la demande de la banque car le capital était déjà remboursé. Il est conseillé de conserver tous les justificatifs de paiement.

Quels sont mes droits si le capital d'un prêt personnel est déjà remboursé ?

Vous avez le droit de ne pas payer les sommes supplémentaires réclamées par la banque, car la dette en capital est éteinte. La cour a confirmé que la banque ne peut exiger ni le capital ni les intérêts au-delà du capital déjà remboursé.

Est-ce que le réaménagement d'un crédit change le montant total dû ?

Oui, le réaménagement peut augmenter le montant total dû en raison des intérêts supplémentaires. Dans cette affaire, le montant total dû est passé de 47 401,73 euros à 52 996,36 euros après réaménagement.

Puis-je demander un remboursement des sommes versées en trop ?

Oui, si vous avez versé plus que le capital emprunté, vous pouvez demander le remboursement du trop-perçu. Dans cette affaire, les emprunteurs avaient remboursé intégralement le capital, donc la banque ne pouvait rien réclamer de plus.

Quelle est la procédure pour contester une mise en demeure de la banque ?

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection. Dans cette affaire, les emprunteurs ont été défendus par un avocat et ont obtenu gain de cause en première instance et en appel.

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