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Cour d'appel, chambre civile 1-1, 18 juin 2026 — n° 24/05943

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par les parties dans le cadre d'une médiation ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par les parties, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a exposés en appel.

Faits clés

  • Appel interjeté le 9 septembre 2024 contre un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 13 août 2024
  • Médiation mise en œuvre par ordonnance du 1er décembre 2025
  • Désistement de l'appelante SAS QUADRAL PROMOTION par acte du 17 avril 2026
  • Acceptation du désistement par AXA FRANCE IARD le 30 avril 2026
  • Acceptation par L'AUXILIAIRE le 8 juin 2026, par G2V et SCI LES TROIS KING le 12 juin 2026, et par M. [K] et son assureur le 15 juin 2026

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-1 - 18/06/2026 - n° 24/05943

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sous réserve de son acceptation par les autres parties.
Quels sont les effets du désistement d'appel dans cette affaire ?
Dans cette affaire, le désistement de la SAS QUADRAL PROMOTION, accepté par tous les intimés, a conduit à l'extinction de l'instance et au dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve ses propres dépens.
Le désistement d'appel est-il possible après une médiation ?
Oui, comme dans cette affaire où la médiation a été ordonnée le 1er décembre 2025 et le désistement est intervenu le 17 avril 2026, après accord des parties.
Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?
En l'espèce, la cour a décidé que chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a exposés en appel, conformément à l'accord des parties.
Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?
Les articles 385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile sont applicables. L'article 385 prévoit que l'instance s'éteint par le désistement d'instance.
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