Cour d'appel, chambre civile 1-1, 30 juin 2026 — n° 24/04647
Synthèse de la décision
Question juridique
Le notaire engage-t-il sa responsabilité pour avoir omis de mentionner le mariage de l'emprunteur dans un acte de vente, alors que la banque ne démontre pas que cette omission lui a causé un préjudice direct et certain ?
Principe retenu
La responsabilité du notaire pour manquement à son devoir d'information et de conseil n'est engagée que si le demandeur prouve un préjudice direct et certain en lien de causalité avec la faute. En l'espèce, la banque n'a pas démontré que l'omission de la mention du mariage l'a empêchée de recouvrer sa créance, car elle disposait d'autres voies de recours.
Faits clés
- Acte de vente notarié du 3 septembre 2014 mentionnant à tort que l'acquéreur était célibataire
- L'acquéreur était en réalité marié depuis le 1er février 2014
- Prêt de 115 000 euros consenti par la banque pour financer l'acquisition
- Défaillance de l'emprunteur dans le remboursement du prêt
- Banque découvre l'erreur en juin 2021 lors d'une procédure de saisie immobilière
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-1 - 30/06/2026 - n° 24/04647
Questions fréquentes
Le notaire est-il responsable s'il oublie de mentionner le mariage dans un acte de vente ?
Oui, le notaire commet une faute en omettant de mentionner le mariage, mais sa responsabilité n'est engagée que si la banque prouve un préjudice direct et certain en lien avec cette omission.
Quel préjudice faut-il prouver pour engager la responsabilité d'un notaire ?
Il faut prouver un préjudice direct et certain, c'est-à-dire un dommage actuel et réel, et démontrer le lien de causalité entre la faute du notaire et ce préjudice.
La banque peut-elle se retourner contre le notaire si l'emprunteur ne rembourse pas ?
Non, dans cette affaire, la banque n'a pas prouvé que l'omission du notaire l'a empêchée de recouvrer sa créance, car elle disposait d'autres voies de recours. La demande a été rejetée.
Qu'est-ce qu'un préjudice direct et certain en droit de la responsabilité notariale ?
C'est un préjudice qui découle directement de la faute du notaire et qui est actuel, certain et non hypothétique. Par exemple, des frais supplémentaires ou une perte de chance réelle.
Le notaire doit-il vérifier la situation matrimoniale de l'acquéreur ?
Oui, le notaire a un devoir d'information et de conseil, ce qui inclut la vérification de la situation matrimoniale de l'acquéreur pour garantir la validité de l'acte.
Que faire si le notaire commet une erreur dans un acte authentique ?
Il est possible de demander la rectification de l'erreur matérielle, mais si un préjudice en découle, il faut engager une action en responsabilité contre le notaire en prouvant la faute, le préjudice et le lien de causalité.
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