Cour d'appel, chambre civile 1-1, 23 juin 2026 — n° 24/03651
Synthèse de la décision
Question juridique
Le notaire et l'agent immobilier engagent-ils leur responsabilité pour erreur sur le prix de vente mentionné dans l'acte authentique, et le vendeur non professionnel a-t-il commis une faute ?
Principe retenu
Le notaire et l'agent immobilier sont tenus d'une obligation d'information et de conseil. En l'espèce, ils ont commis une faute en mentionnant un prix de vente erroné dans l'acte authentique, causant un préjudice au vendeur. Le vendeur non professionnel n'a pas commis de faute.
Faits clés
- Mme [Q] a confié à la société [2] un mandat de vente sans exclusivité pour un bien au prix de 212 700 euros incluant 6% de commission.
- Une proposition d'achat à 210 000 euros a été acceptée, soit 200 000 euros net vendeur.
- La promesse de vente et l'acte de vente mentionnent un prix de 200 000 euros incluant les honoraires de l'agence de 10 000 euros.
- Mme [Q] a donné procuration à un clerc de l'étude notariale pour la représenter aux actes.
- Le notaire et l'agence ont reconnu une erreur collective et proposé une indemnisation de 2 500 euros.
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-1 - 23/06/2026 - n° 24/03651
Questions fréquentes
Le notaire est-il responsable si le prix de vente est mal indiqué dans l'acte ?
Oui, le notaire engage sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de conseil. En l'espèce, la cour a confirmé la faute du notaire pour avoir mentionné un prix erroné dans l'acte authentique.
Puis-je obtenir une indemnisation si l'agent immobilier a fait une erreur sur le prix ?
Oui, l'agent immobilier est également responsable. Dans cette affaire, l'agence a été condamnée in solidum avec le notaire à indemniser le vendeur pour le préjudice matériel subi.
Un vendeur non professionnel peut-il être tenu pour responsable d'une erreur de prix ?
Non, le vendeur non professionnel n'a pas commis de faute. La cour a jugé que Mme [Q], en tant que particulier, n'avait pas à vérifier les mentions de l'acte, la responsabilité incombant aux professionnels.
Quel préjudice puis-je réclamer en cas d'erreur sur le prix de vente ?
Vous pouvez réclamer un préjudice matériel correspondant à la différence de prix. En l'espèce, le préjudice a été évalué à 10 000 euros, correspondant à la commission indûment incluse dans le prix.
La procuration donnée en période de crise sanitaire exonère-t-elle le notaire ?
Non, la procuration donnée par le vendeur n'exonère pas le notaire de son devoir de conseil. Le notaire reste tenu de vérifier et d'informer correctement le vendeur, même en cas de représentation.
Quels sont les recours contre un notaire pour erreur dans l'acte ?
Vous pouvez assigner le notaire en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts. Il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer le préjudice et engager la procédure.
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