Cour d'appel, chambre civile 1-2, 30 juin 2026 — n° 24/03572

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les héritiers d'un emprunteur décédé peuvent-ils invoquer la nullité du contrat de crédit affecté pour obtenir la restitution des sommes versées, alors que le prêteur a déjà été remboursé par l'assurance décès ?

Principe retenu

Les héritiers, venant aux droits de l'emprunteur décédé, sont irrecevables à agir en nullité du contrat de crédit affecté lorsque le prêt a été intégralement remboursé par l'assurance décès, faute d'intérêt à agir.

Faits clés

Bon de commande du 10 septembre 2012 pour installation de panneaux solaires par la SAS Compagnie d'Energie Solaire
Contrat de crédit affecté du même montant (21 500 euros) souscrit auprès de Solfinea
Décès de l'emprunteur [K] [N] le 28 mai 2021
Remboursement intégral du prêt par l'assurance décès
Héritiers assignant le liquidateur et la banque pour obtenir la nullité du contrat de crédit et la restitution des sommes

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-2 - 30/06/2026 - n° 24/03572

Questions fréquentes

Les héritiers peuvent-ils demander la nullité d'un crédit affecté après le décès de l'emprunteur ?

Non, si le prêt a été intégralement remboursé par l'assurance décès, les héritiers n'ont pas d'intérêt à agir et leur demande est irrecevable.

Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Un crédit affecté est un prêt lié à l'achat d'un bien ou d'un service, comme l'installation de panneaux solaires. En cas de problème avec le contrat principal, le crédit peut être annulé.

Que se passe-t-il si l'assurance décès rembourse le prêt ?

Le prêt est considéré comme soldé. Les héritiers ne peuvent plus agir en nullité car ils n'ont plus de préjudice à faire valoir.

Quels sont les recours des héritiers en cas de litige sur un crédit affecté ?

Les héritiers peuvent agir s'ils justifient d'un intérêt, par exemple si le prêt n'est pas remboursé. Mais si l'assurance a payé, ils sont irrecevables.

Puis-je obtenir la restitution des sommes versées par mon père pour un crédit affecté ?

Non, car le prêt a été remboursé par l'assurance décès. Vous ne pouvez pas réclamer une somme déjà apurée.

La banque Solfinea peut-elle être poursuivie par les héritiers ?

Dans cette affaire, les héritiers ont été déclarés irrecevables car le prêt était soldé. La banque n'a pas à rembourser.

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