Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 1 juillet 2026 — n° 24/01618
Synthèse de la décision
Question juridique
La compensation judiciaire peut-elle être ordonnée entre la créance d'honoraires d'expertise comptable et la créance de commissions d'apporteur d'affaires, en l'absence de contestation de la première créance et sur la base de justificatifs produits en appel ?
Principe retenu
La compensation judiciaire peut être ordonnée entre deux créances réciproques, certaines, liquides et exigibles, même si l'une n'est pas contestée et que l'autre est établie en appel par des justificatifs produits pour la première fois. Le juge doit vérifier l'existence et le montant des créances avant d'ordonner la compensation.
Faits clés
- Contrat d'apporteur d'affaires signé le 31 août 2016 entre L&M et CSN
- Lettre de mission d'expertise comptable signée le 31 décembre 2016
- Factures d'honoraires impayées de 3 000 € TTC
- Résiliation du contrat d'apporteur d'affaires le 29 mars 2019
- Production en appel de justificatifs de commissions dues pour 2017-2018
Articles cités
article 914-5 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-1 - 01/07/2026 - n° 24/01618
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la compensation judiciaire ?
La compensation judiciaire est une décision du juge qui éteint simultanément deux créances réciproques entre les mêmes parties, jusqu'à concurrence de la plus faible. Elle nécessite que les créances soient certaines, liquides et exigibles.
Puis-je produire des justificatifs pour la première fois en appel ?
Oui, en appel, vous pouvez produire de nouvelles preuves, même si vous ne les aviez pas fournies en première instance. La cour d'appel les examinera pour établir l'existence et le montant de votre créance.
Quelles sont les conditions pour qu'une créance soit compensable ?
Les créances doivent être réciproques (entre les mêmes personnes), certaines (non contestées ou prouvées), liquides (montant déterminé) et exigibles (non assorties d'un terme).
Mon adversaire ne conteste pas sa dette, mais je lui réclame aussi des sommes : que faire ?
Vous pouvez demander au juge d'ordonner la compensation judiciaire entre votre créance et la sienne. Vous devez prouver votre créance par des justificatifs, même si la sienne n'est pas contestée.
Comment réclamer des commissions dues dans le cadre d'un contrat d'apporteur d'affaires ?
Vous devez fournir des justificatifs des affaires apportées et des honoraires perçus par le débiteur, ainsi que le contrat prévoyant la commission. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir le paiement et éventuellement la compensation avec d'autres dettes.
Que se passe-t-il si je ne paie pas une facture d'expert-comptable ?
L'expert-comptable peut obtenir une injonction de payer. Vous pouvez y faire opposition. Si vous avez une créance réciproque, vous pouvez demander la compensation judiciaire, comme dans cette affaire où la société L&M a obtenu compensation de ses commissions avec les honoraires dus.
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