Cour d'appel, chambre civile 1-6, 25 juin 2026 — n° 23/08142
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque Boursorama a-t-elle commis une faute en n'exécutant pas un virement urgent demandé par un client pour couvrir une marge sur un CFD, engageant sa responsabilité ?
Principe retenu
La banque n'est pas tenue d'exécuter un ordre de virement si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, notamment en cas de suspicion de fraude. L'absence de faute de la banque exonère sa responsabilité, même si le client subit une perte financière.
Faits clés
- Monsieur [L] a tenté d'effectuer un paiement par carte bancaire de 8 000 euros le 15 juin 2017 pour couvrir une marge sur un CFD.
- Le paiement par carte a été refusé, et la demande d'augmentation de plafond a été rejetée.
- Monsieur [L] a ensuite initié un virement, mais celui-ci n'a pas été exécuté avant la clôture de ses positions.
- La perte financière subie est évaluée à 22 653,90 euros.
- Le médiateur de la Fédération bancaire française a conclu à l'absence de responsabilité de la banque.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-6 - 25/06/2026 - n° 23/08142
Questions fréquentes
Ma banque peut-elle refuser d'exécuter un virement urgent ?
Oui, la banque peut refuser un virement si elle estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, par exemple en cas de suspicion de fraude. Dans cette affaire, Boursorama a refusé un virement pour couvrir une marge sur CFD, et la cour a jugé qu'aucune faute n'était établie.
Que faire si ma banque n'exécute pas un ordre de virement et que je perds de l'argent ?
Vous pouvez saisir le médiateur bancaire, puis engager une action en justice pour obtenir réparation. Cependant, vous devez prouver une faute de la banque. Dans cette décision, le client n'a pas prouvé la faute et a été débouté.
La banque est-elle responsable si je subis une perte à cause d'un virement non exécuté ?
Non, si la banque n'a commis aucune faute. La cour a confirmé que Boursorama n'avait pas failli à ses obligations, car le virement n'a pas été exécuté en raison de conditions de sécurité non remplies, et le client avait un comportement téméraire dans des investissements hyper-spéculatifs.
Puis-je obtenir une indemnisation si ma banque bloque un virement pour couvrir une marge ?
Cela dépend de la preuve d'une faute de la banque. Dans cette affaire, le client n'a pas obtenu d'indemnisation car la banque n'a pas commis de faute et le préjudice était lié à des investissements spéculatifs risqués.
Quels sont les recours contre une banque qui refuse un virement ?
Vous pouvez d'abord contacter le service client, puis saisir le médiateur bancaire. En dernier recours, vous pouvez assigner la banque en justice. Dans cette décision, le client a saisi le médiateur puis le tribunal, mais a été débouté faute de preuve de faute.
La banque doit-elle exécuter un virement sans vérification ?
Non, la banque a un devoir de vigilance et peut refuser un virement si elle suspecte une fraude ou si les conditions de sécurité ne sont pas remplies. Dans cette affaire, le refus a été jugé non fautif.
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