Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 23 juin 2026 — n° 23/08078
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente doit-il l'indemnité d'immobilisation lorsqu'il n'a pas déposé la demande de permis de construire dans le délai imparti, alors que les conditions suspensives à la charge du promettant étaient réalisées ?
Principe retenu
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. Le bénéficiaire qui n'a pas déposé la demande de permis de construire dans le délai convenu, sans motif valable, est tenu de verser l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat.
Faits clés
- Promesse unilatérale de vente du 2 juillet 2021 portant sur un immeuble à [Localité 2]
- Condition suspensive d'obtention d'un permis de construire avec échéance au 30 juillet 2022
- Délai de dépôt de la demande de permis repoussé au 30 novembre 2021 par protocole du 27 septembre 2021
- La SCI Ogic n'a pas déposé la demande de permis de construire dans le délai imparti
- La SCI Ogic a invoqué la carence du promettant dans la production de documents, mais les servitudes alléguées n'étaient pas applicables
Articles cités
article 1304-3 du code civil
article 30.2.1 de la promesse unilatérale de vente
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch civ. 1-4 copropriété - 23/06/2026 - n° 23/08078
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne dépose pas ma demande de permis de construire dans le délai prévu par la promesse de vente ?
Dans cette affaire, la SCI Ogic n'a pas déposé la demande de permis de construire dans le délai imparti (30 novembre 2021). La cour a confirmé que cela constituait un manquement de sa part, la rendant redevable de l'indemnité d'immobilisation de 77 000 euros.
Puis-je être obligé de payer l'indemnité d'immobilisation si la vente ne se fait pas ?
Oui, si la non-réalisation de la vente est due à votre fait, comme le non-dépôt de la demande de permis de construire. Dans cette décision, la SCI Ogic a été condamnée à payer l'indemnité d'immobilisation car elle n'a pas accompli les démarches nécessaires.
Qu'est-ce qu'une condition suspensive dans une promesse de vente ?
Une condition suspensive est une clause qui subordonne la vente à la réalisation d'un événement futur et incertain, comme l'obtention d'un permis de construire. Si la condition ne se réalise pas, la vente est caduque, sauf si le bénéficiaire a empêché sa réalisation.
Le vendeur peut-il réclamer l'indemnité d'immobilisation si l'acheteur n'a pas fait les démarches nécessaires ?
Oui, si le contrat prévoit une indemnité d'immobilisation et que l'acheteur n'a pas respecté ses obligations, comme déposer la demande de permis de construire. Dans cette affaire, le vendeur a obtenu le paiement de l'indemnité.
Comment contester une demande d'indemnité d'immobilisation ?
Il faut démontrer que la non-réalisation de la vente n'est pas de votre fait, par exemple en prouvant que le vendeur n'a pas fourni les documents nécessaires. Dans cette affaire, la SCI Ogic a invoqué le défaut de transmission d'états hypothécaires, mais la cour a estimé que les documents fournis étaient suffisants.
Quels sont les recours en cas de non-respect des délais dans une promesse de vente ?
Le vendeur peut demander la caducité de la promesse et le paiement de l'indemnité d'immobilisation. L'acheteur peut contester en prouvant que le retard est imputable au vendeur ou à un cas de force majeure.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
