Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 23 juin 2026 — n° 23/07603

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente qui ne réitère pas la vente est-il tenu de payer l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat ?

Principe retenu

L'indemnité d'immobilisation stipulée dans une promesse unilatérale de vente est due par le bénéficiaire qui ne réitère pas la vente, sauf si la non-réalisation est imputable au promettant. Le bénéficiaire n'est pas tenu par des engagements pris par un précédent bénéficiaire dans le cadre d'une autre promesse portant sur le même bien.

Faits clés

Promesse unilatérale de vente du 1er juillet 2019 entre SCI Legacy (promettant) et SA LK (bénéficiaire) pour des lots à 650 000 € + complément de prix de 300 000 €
Indemnité d'immobilisation de 65 000 € prévue en cas de non-réalisation de la vente
La vente n'a pas été régularisée le 29 octobre 2019
Une précédente promesse de vente du 30 avril 2018 avec un autre bénéficiaire (CFW) prévoyait une indemnité de 65 000 € à verser à un tiers (Mme U)
La SA LK n'était pas partie à l'accord tripartite du 12 septembre 2018 liant CFW et Mme U

Articles cités

article 914-5 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 copropriété - 23/06/2026 - n° 23/07603

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne signe pas l'acte de vente après avoir signé une promesse unilatérale de vente ?

En principe, vous devez payer l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat, sauf si la non-réalisation est due au vendeur. Dans cette affaire, la SA LK a été condamnée à payer 65 000 € d'indemnité d'immobilisation pour ne pas avoir réitéré la vente.

Dois-je payer l'indemnité d'immobilisation si la vente ne se fait pas ?

Oui, si vous êtes le bénéficiaire de la promesse et que vous ne réitérez pas la vente sans que cela soit imputable au vendeur. L'indemnité est due même si la vente échoue pour une raison qui vous est propre.

Puis-je être tenu de payer une indemnité prévue dans une promesse antérieure à laquelle je n'étais pas partie ?

Non, vous n'êtes pas tenu par des engagements pris par un précédent bénéficiaire. Dans cette affaire, la SA LK n'a pas été condamnée à payer l'indemnité de 65 000 € due à Mme U car elle n'était pas partie à l'accord tripartite initial.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'immobilisation dans une promesse de vente ?

C'est une somme d'argent que le bénéficiaire s'engage à verser au promettant s'il ne réitère pas la vente. Elle compense l'immobilisation du bien pendant la durée de la promesse. Dans cette affaire, elle était de 65 000 €.

Une clause de délégation de paiement s'applique-t-elle si la vente n'est pas réalisée ?

Non, une clause de délégation de paiement ne s'applique qu'en cas de réalisation de la vente. Si la vente n'a pas lieu, la délégation n'a pas d'effet. Dans cette affaire, la clause prévoyant le paiement de 65 000 € à Mme U ne s'est pas appliquée car la vente n'a pas été conclue.

Quels sont les recours du vendeur si l'acheteur ne réitère pas la vente ?

Le vendeur peut réclamer le paiement de l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat. Il peut également demander des dommages-intérêts s'il justifie d'un préjudice supplémentaire. Dans cette affaire, la SCI Legacy a obtenu l'indemnité de 65 000 € mais ses demandes de dommages-intérêts ont été rejetées.

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