Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction, 15 juin 2026 — n° 23/06813

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'assureur dommages-ouvrage, subrogé dans les droits du constructeur, peut-il agir directement contre l'assureur du sous-traitant pour obtenir le remboursement des sommes versées au titre des désordres ?

Principe retenu

L'assureur dommages-ouvrage, subrogé dans les droits du constructeur qu'il a indemnisé, peut exercer un recours contre l'assureur du sous-traitant sur le fondement de l'action directe de la victime, sans que cette action soit prescrite dès lors qu'elle est intentée dans les deux ans de la réclamation de l'assuré.

Faits clés

Contrat de construction de maison individuelle signé le 15 octobre 2005
Réception des travaux le 29 juin 2009 sans réserve
Désordres constatés après réception
Provision de 85 619,05 euros accordée aux époux [C] par ordonnance de référé du 23 septembre 2016
SMABTP, assureur dommages-ouvrage et assureur du constructeur Dias, a indemnisé les époux [C]

Articles cités

article 914-5 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 construction - 15/06/2026 - n° 23/06813

Questions fréquentes

L'assureur dommages-ouvrage peut-il se retourner contre l'assureur du sous-traitant ?

Oui, l'assureur dommages-ouvrage, subrogé dans les droits du constructeur qu'il a indemnisé, peut exercer un recours contre l'assureur du sous-traitant sur le fondement de l'action directe de la victime.

Quel est le délai pour agir en remboursement contre l'assureur du sous-traitant ?

L'action doit être intentée dans les deux ans de la réclamation de l'assuré auprès de son assureur, conformément à la prescription biennale du code des assurances.

Qu'est-ce que l'action directe en assurance ?

L'action directe permet à la victime d'un dommage de réclamer directement l'indemnisation à l'assureur du responsable, sans passer par ce dernier.

La réception sans réserve des travaux empêche-t-elle tout recours ?

Non, la réception sans réserve ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité contractuelle pour des désordres non apparents ou apparus postérieurement.

Quels sont les recours possibles après une ordonnance de référé provision ?

L'assureur qui a versé une provision peut exercer un recours subrogatoire contre les autres assureurs responsables, dans la limite de leurs garanties.

Le sous-traitant est-il directement responsable envers le maître d'ouvrage ?

Le sous-traitant n'a pas de lien contractuel avec le maître d'ouvrage, mais sa responsabilité peut être engagée sur le fondement quasi-délictuel ou via l'action directe contre son assureur.

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