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Cour d'appel, chambre civile 1-3, 18 juin 2026 — n° 23/06257

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé après accord de médiation ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 394, 401, 403 et 405 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Appel interjeté par Monsieur [C] [J] contre un jugement du tribunal judiciaire de Chartres du 30 juin 2023
  • Les parties sont entrées en médiation et ont trouvé un accord exécuté
  • Monsieur [C] [J] a signifié un désistement d'appel d'instance et d'action le 9 juin 2026
  • Monsieur [P] [M] a accepté le désistement par conclusions du 9 juin 2026
  • Chaque partie conserve ses frais et dépens

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-3 - 18/06/2026 - n° 23/06257

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours, mettant fin à l'instance d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?
Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, rendant la décision de première instance définitive.
Le désistement d'appel est-il possible après une médiation ?
Oui, comme dans cette affaire où les parties ont trouvé un accord en médiation, l'appelant peut se désister et l'intimé accepter.
Qui supporte les frais en cas de désistement d'appel ?
Sauf convention contraire, chaque partie conserve ses frais et dépens, comme ordonné dans cette décision.
Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?
Les articles 394, 401, 403 et 405 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel et ses effets.
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