Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction, 22 juin 2026 — n° 23/05776
Synthèse de la décision
Question juridique
Les acquéreurs d'un logement en VEFA peuvent-ils obtenir réparation des désordres affectant les parties communes et privatives sur le fondement de la garantie décennale et de la responsabilité contractuelle du promoteur et de l'architecte ?
Principe retenu
La garantie décennale ne s'applique qu'aux désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les désordres esthétiques ou de jouissance relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, sous réserve de la prescription. Le promoteur-vendeur est tenu de délivrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles.
Faits clés
- Acquisition d'un appartement en VEFA auprès de Bouygues Immobilier
- Désordres affectant l'édicule de la ventilation mécanique (parties communes)
- Désordres privatifs : infiltrations, fissures, défauts d'étanchéité
- Assignation en référé expertise en 2013
- Rapport d'expertise déposé en 2017
Articles cités
article 1792 du code civil
article 1792-4-1 du code civil
article 1147 du code civil (ancien)
article 1231-1 du code civil
article 2224 du code civil
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch civ. 1-4 construction - 22/06/2026 - n° 23/05776
Questions fréquentes
Quels sont les recours en cas de défauts de construction dans un appartement acheté sur plan ?
Vous pouvez agir sur le fondement de la garantie décennale pour les désordres graves compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination, ou sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour les autres défauts, sous réserve des délais de prescription.
Quelle est la différence entre garantie décennale et responsabilité contractuelle ?
La garantie décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, avec un délai de 10 ans à compter de la réception. La responsabilité contractuelle couvre les défauts de conformité ou de jouissance, avec un délai de prescription de 5 ans à compter de la manifestation du dommage.
Le promoteur est-il responsable des défauts affectant les parties communes ?
Oui, le promoteur peut être tenu responsable contractuellement des défauts des parties communes s'ils causent un préjudice aux copropriétaires, mais l'action directe contre le promoteur pour exécution de travaux sur les parties communes peut être irrecevable si elle n'est pas exercée par le syndicat des copropriétaires.
Quel est le délai pour agir contre le promoteur pour des désordres de construction ?
Pour la garantie décennale, le délai est de 10 ans à compter de la réception des travaux. Pour la responsabilité contractuelle, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la manifestation du dommage, mais il peut être réduit si le contrat prévoit un délai de forclusion.
Puis-je demander l'exécution des travaux de reprise sous astreinte ?
Oui, mais cette demande peut être déclarée irrecevable si elle est dirigée contre une personne qui n'est pas partie au contrat de vente ou si elle concerne des parties communes sans l'accord du syndicat des copropriétaires.
Quels préjudices peuvent être indemnisés en cas de défauts de construction ?
Les préjudices indemnisables incluent le trouble de jouissance, la perte de valeur du bien, les frais de remise en état, les honoraires de maîtrise d'œuvre, et les frais de déménagement ou de relogement, sous réserve de leur justification.
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