Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 17 juin 2026 — n° 23/05080
Synthèse de la décision
Question juridique
L'imitation des éléments caractéristiques d'une compétition sportive par un ancien partenaire commercial constitue-t-elle un acte de concurrence déloyale engageant sa responsabilité ?
Principe retenu
La reprise ou l'imitation des éléments caractéristiques et distinctifs d'une compétition sportive (nom, logo, trophée, etc.) par un ancien partenaire commercial, dans le cadre d'une activité concurrente, constitue un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Le préjudice économique et moral qui en résulte pour la victime doit être réparé.
Faits clés
- M. [U] a été délégué régional de l'AFFG de 2014 à 2019, avec une clause de non-concurrence.
- Après la rupture, M. [U] a créé la FNFG et organisé des compétitions de footgolf.
- L'AFFG organisait la compétition 'Footgolf Tour' avec des éléments distinctifs (nom, logo, trophée).
- M. [U] a organisé une compétition intitulée 'Footgolf Tour' reprenant des éléments similaires.
- L'AFFG a subi un préjudice économique et moral du fait de cette imitation.
Articles cités
article 1240 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-1 - 17/06/2026 - n° 23/05080
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la concurrence déloyale par imitation ?
La concurrence déloyale par imitation consiste à reprendre les éléments distinctifs d'un concurrent (nom, logo, trophée, etc.) pour créer une confusion dans l'esprit du public. Dans cette affaire, M. [U] a imité la compétition 'Footgolf Tour' de l'AFFG en organisant un événement au nom similaire, ce qui a été jugé déloyal.
Quels sont les éléments distinctifs protégés d'une compétition sportive ?
Les éléments distinctifs peuvent inclure le nom de la compétition, le logo, le trophée, le format de l'événement, ou tout signe permettant d'identifier l'événement. Dans cette affaire, le nom 'Footgolf Tour' et les éléments visuels associés ont été considérés comme distinctifs.
Quelle indemnisation puis-je obtenir pour un préjudice économique dû à une concurrence déloyale ?
L'indemnisation vise à réparer le préjudice subi, notamment la perte de revenus ou l'atteinte à l'image. Dans cette affaire, l'AFFG a obtenu 8.400 € pour le préjudice économique et 2.000 € pour le préjudice moral.
Un ancien partenaire commercial peut-il être poursuivi pour concurrence déloyale après la fin du contrat ?
Oui, même après la fin du contrat, un ancien partenaire peut être poursuivi pour concurrence déloyale s'il imite les éléments distinctifs de l'entreprise. Dans cette affaire, M. [U] a été condamné pour avoir organisé une compétition concurrente après la rupture de son contrat de délégué régional.
Quelle est la différence entre concurrence déloyale et parasitisme ?
La concurrence déloyale implique une imitation ou un comportement fautif visant à détourner la clientèle, tandis que le parasitisme consiste à profiter sans bourse délier des investissements d'autrui. Dans cette affaire, la cour a retenu la concurrence déloyale pour l'imitation, mais a rejeté le parasitisme faute de preuve d'un préjudice économique distinct.
Puis-je organiser une compétition sportive avec un nom similaire à une compétition existante ?
Non, si le nom est protégé ou distinctif, cela peut constituer un acte de concurrence déloyale. Dans cette affaire, l'organisation d'une compétition nommée 'Footgolf Tour' par M. [U] a été jugée illicite car elle imitait la compétition de l'AFFG.
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