Cour d'appel, chambre civile 1-3, 2 juillet 2026 — n° 23/02875
Synthèse de la décision
Question juridique
Le diagnostiqueur immobilier et son assureur sont-ils responsables des vices (amiante, termites) non détectés lors du diagnostic préalable à la vente, et quel est le montant de l'indemnisation due aux acquéreurs ?
Principe retenu
Le diagnostiqueur immobilier engage sa responsabilité contractuelle envers l'acquéreur pour manquement à son obligation de résultat de déceler la présence d'amiante et de termites, même en l'absence de faute prouvée. L'assureur du diagnostiqueur est tenu in solidum avec lui dans la limite de la franchise contractuelle.
Faits clés
- Acquisition d'une maison d'habitation le 28 mars 2018 par M. et Mme [T]
- Diagnostic amiante réalisé le 16 septembre 2016 par la société Diagnostik + n'ayant révélé aucune trace d'amiante
- Découverte d'amiante et de termites lors de travaux d'aménagement après l'achat
- Rapport d'expertise judiciaire du 14 mai 2020 confirmant la présence d'amiante et de termites
- Condamnation in solidum de Diagnostik + et Allianz Iard à payer 2 255 euros de préjudice matériel
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-3 - 02/07/2026 - n° 23/02875
Questions fréquentes
Le diagnostiqueur est-il responsable si l'amiante n'a pas été détecté ?
Oui, le diagnostiqueur engage sa responsabilité contractuelle envers l'acquéreur pour manquement à son obligation de résultat de déceler la présence d'amiante, même en l'absence de faute prouvée. Dans cette affaire, la société Diagnostik + a été condamnée in solidum avec son assureur.
Quelle indemnisation pour un diagnostic erroné d'amiante ?
L'indemnisation couvre le préjudice matériel, notamment le coût des travaux de désamiantage et de réfection. Dans cette décision, M. et Mme [T] ont obtenu 2 255 euros, après déduction de la franchise d'assurance de 1 000 euros.
L'assureur du diagnostiqueur doit-il payer ?
Oui, l'assureur est tenu in solidum avec le diagnostiqueur, mais peut opposer la franchise contractuelle. Ici, Allianz Iard a été condamnée à payer 1 255 euros après application de la franchise de 1 000 euros.
Comment prouver la faute du diagnostiqueur immobilier ?
Il est nécessaire de démontrer que le diagnostic n'a pas révélé un vice qui aurait dû être détecté. Une expertise judiciaire est souvent ordonnée pour établir la présence du vice et l'erreur du diagnostiqueur. Dans cette affaire, un rapport d'expertise a confirmé la présence d'amiante et de termites.
Y a-t-il une franchise applicable à l'assurance du diagnostiqueur ?
Oui, la police d'assurance peut prévoir une franchise que l'assureur peut opposer à la victime. Dans cette décision, la franchise était de 1 000 euros, réduisant d'autant la part de l'assureur.
Que faire si des termites sont découverts après un diagnostic négatif ?
Vous pouvez engager la responsabilité du diagnostiqueur pour défaut de détection. Il est conseillé de faire constater les dégâts par un expert et d'assigner en justice le diagnostiqueur et son assureur. Dans cette affaire, les acquéreurs ont obtenu une indemnisation pour les travaux de réfection.
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