Cour d'appel, chambre civile 1-3, 25 juin 2026 — n° 23/02435

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La Communauté de communes a-t-elle manqué à ses obligations contractuelles en ne fournissant pas une pression d'eau suffisante et un raccordement téléphonique opérationnel sur les lots vendus ?

Principe retenu

Le vendeur d'un terrain à bâtir dans une zone d'aménagement concerté est tenu de fournir les réseaux conformes aux prescriptions du cahier des charges. L'acquéreur doit prouver le manquement contractuel et le préjudice en résultant. En l'espèce, la preuve d'une insuffisance de pression d'eau et d'un défaut de raccordement téléphonique n'est pas rapportée.

Faits clés

Acquisition par la SCI Fusion des lots 5 et 6 dans la ZAC de l'Orme le 29 mai 2018
Cahier des Charges de Cession de Terrains approuvé le 21 juillet 2017 fixant les normes techniques
Demande de permis de construire déposée le 30 octobre 2017, obtenu le 30 janvier 2018
Courrier du 9 mars 2019 du conseil de la SCI Fusion signalant une pression d'eau insuffisante
Projet de centre de débosselage et station de lavage nécessitant une pression d'eau adéquate

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-3 - 25/06/2026 - n° 23/02435

Questions fréquentes

Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en ZAC ?

Le vendeur doit fournir les réseaux (eau, électricité, téléphone) conformes aux prescriptions du cahier des charges de cession de terrains. En cas de manquement, sa responsabilité contractuelle peut être engagée, mais l'acquéreur doit prouver le défaut et le préjudice.

Comment prouver un manquement contractuel du vendeur ?

L'acquéreur doit apporter des éléments objectifs, comme des constats d'huissier, des rapports techniques ou des courriers officiels. Dans cette affaire, la cour a estimé que les pièces produites (un courriel non étayé et des allégations non vérifiées) ne suffisaient pas à démontrer l'insuffisance de pression d'eau ou le défaut de raccordement téléphonique.

Puis-je obtenir réparation si la pression d'eau est insuffisante sur mon lot ?

Oui, si vous prouvez que la pression d'eau est inférieure aux normes du cahier des charges et que cela vous cause un préjudice (ex : impossibilité d'exploiter votre activité). Dans cette affaire, la demande a été rejetée faute de preuve suffisante.

Le vendeur doit-il garantir le raccordement téléphonique ?

Oui, si le cahier des charges prévoit la fourniture des réseaux de communication. Toutefois, l'acquéreur doit démontrer que le défaut de raccordement est imputable au vendeur et non à un tiers (ex : opérateur). En l'espèce, la preuve n'a pas été rapportée.

Quels recours en cas de défaut de conformité des réseaux ?

L'acquéreur peut saisir le tribunal pour obtenir l'exécution forcée des obligations du vendeur ou des dommages-intérêts. Il doit mettre en demeure le vendeur et rassembler des preuves techniques. Dans cette affaire, les demandes ont été rejetées pour insuffisance de preuves.

Qu'est-ce qu'une obligation de délivrance conforme ?

C'est l'obligation pour le vendeur de livrer un bien conforme aux spécifications contractuelles. En matière de vente de terrain en ZAC, cela inclut la conformité des réseaux aux prescriptions du cahier des charges. Le non-respect peut engager sa responsabilité.

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