Cour d'appel, chambre civile 1-3, 2 juillet 2026 — n° 23/01454
Synthèse de la décision
Question juridique
Le voyagiste peut-il être exonéré de sa responsabilité en cas d'accident survenu lors d'une excursion organisée, lorsque l'accident est dû à la faute imprévisible et insurmontable d'un tiers ?
Principe retenu
Le voyagiste est exonéré de sa responsabilité s'il démontre que le dommage résulte d'une faute d'un tiers présentant un caractère imprévisible et insurmontable. En l'espèce, le comportement inattendu d'un autre piroguier et l'étroitesse du passage constituent un cas de force majeure.
Faits clés
- Accident de pirogue au Laos le 10 février 2013
- Sortie organisée dans le cadre d'un forfait touristique souscrit le 19 décembre 2012
- Blessure au bras de Mme [V] (fracture ouverte du coude)
- Comportement inattendu d'un autre piroguier
- Étroitesse du passage rendant l'évitement impossible
Articles cités
article 1148 du code civil
article L. 211-17 du code du tourisme
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-3 - 02/07/2026 - n° 23/01454
Questions fréquentes
Le voyagiste est-il responsable si un accident survient lors d'une excursion organisée ?
En principe, le voyagiste est responsable des dommages causés lors de l'exécution du contrat. Toutefois, il peut être exonéré s'il prouve que l'accident résulte d'une faute d'un tiers imprévisible et insurmontable, constituant un cas de force majeure.
Qu'est-ce que la force majeure en droit du tourisme ?
La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Dans cette affaire, le comportement inattendu d'un autre piroguier et l'étroitesse du passage ont été jugés comme un cas de force majeure exonérant le voyagiste.
Puis-je obtenir une provision avant le jugement définitif ?
Oui, il est possible d'obtenir une provision en référé si la créance n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, une provision de 5 000 euros avait été accordée, mais la demande de restitution a été rejetée faute de preuve de paiement.
Quels sont les recours en cas d'accident lors d'un voyage organisé à l'étranger ?
Vous pouvez agir contre le voyagiste sur le fondement de sa responsabilité contractuelle. Il est conseillé de rassembler les preuves (témoignages, photos, rapports médicaux) et de consulter un avocat spécialisé.
La faute d'un autre participant peut-elle exonérer le voyagiste ?
Oui, si la faute du tiers (autre participant) est imprévisible et insurmontable pour le voyagiste, elle peut constituer un cas de force majeure et l'exonérer de sa responsabilité. C'est ce qui a été retenu dans cette affaire.
Quels sont les critères pour caractériser la force majeure ?
Les critères sont l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité. Dans cette décision, le comportement inattendu de l'autre piroguier et l'impossibilité d'éviter l'accident en raison de l'étroitesse du passage ont rempli ces critères.
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