Cour d'appel, chambre civile 1-3, 18 juin 2026 — n° 23/01399

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La nullité d'un contrat d'assurance de groupe pour fausse déclaration intentionnelle du risque est-elle justifiée lorsque l'assuré a omis de déclarer des antécédents médicaux lors de la souscription ?

Principe retenu

L'assureur peut prononcer la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque lorsque l'assuré a omis de déclarer des antécédents médicaux connus de lui, modifiant l'opinion du risque pour l'assureur. La charge de la preuve de l'intention de tromper incombe à l'assureur, mais peut résulter de l'importance des omissions.

Faits clés

Souscription de deux prêts professionnels par la société [H] [P] les 1er et 21 décembre 2016
Adhésion concomitante de M. [P] au contrat d'assurance groupe Sogecap pour garantir les prêts
Arrêt de travail de M. [P] à compter du 20 juillet 2017 pour douleurs à l'épaule et au rachis
Déclaration d'incapacité de travail le 19 septembre 2018
Expertise amiable par le docteur [T] le 4 octobre 2018 révélant des antécédents médicaux non déclarés

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-3 - 18/06/2026 - n° 23/01399

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une fausse déclaration intentionnelle en assurance ?

C'est le fait pour l'assuré de fournir sciemment des informations inexactes ou d'omettre des éléments importants lors de la souscription du contrat, dans le but de tromper l'assureur sur le risque réel. Dans cette affaire, M. [P] n'a pas déclaré ses antécédents médicaux, ce qui a conduit à la nullité du contrat.

Comment contester une nullité de contrat d'assurance pour fausse déclaration ?

Il faut démontrer que l'omission ou l'inexactitude n'était pas intentionnelle, ou que l'assureur avait connaissance des informations. Dans le cas de M. [P], la cour a confirmé la nullité car les antécédents étaient importants et l'intention de tromper a été retenue.

Quels sont les droits de l'assuré en cas de refus de garantie pour incapacité de travail ?

L'assuré peut contester le refus en justice. Ici, M. [P] a assigné Sogecap pour obtenir la mise en œuvre de la garantie, mais le tribunal a prononcé la nullité du contrat, le privant de tout droit à indemnisation.

L'assureur doit-il prouver l'intention de tromper de l'assuré ?

Oui, la charge de la preuve incombe à l'assureur. Dans cette affaire, l'importance des omissions (antécédents médicaux non déclarés) a suffi à établir l'intention de tromper.

Quels antécédents médicaux dois-je déclarer à mon assurance emprunteur ?

Tous les antécédents significatifs, notamment les pathologies chroniques, les hospitalisations, les traitements en cours. Dans cette affaire, M. [P] n'a pas déclaré des douleurs à l'épaule et au rachis, ce qui a été jugé comme une fausse déclaration.

Puis-je être radié de mon assurance plusieurs années après la souscription ?

Oui, si l'assureur découvre une fausse déclaration intentionnelle, il peut demander la nullité du contrat, même après plusieurs années. Ici, la nullité a été prononcée en 2018 pour des contrats souscrits en 2016.

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