Cour d'appel, chambre civile 1-3, 25 juin 2026 — n° 23/01089
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la part de responsabilité de l'assureur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation lorsque le conducteur de l'autre véhicule a été relaxé au pénal ?
Principe retenu
En l'absence de condamnation pénale du conducteur, la faute de conduite doit être établie sur le fondement de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985. La cour d'appel a fixé à 50% la part de responsabilité de l'assureur du véhicule Renault Clio, après avoir retenu une faute de conduite de son conducteur ayant contribué à la réalisation de l'accident.
Faits clés
- Accident de la circulation le 31 août 2011 sur la RN 184 entre un camion semi-remorque et une Renault Clio
- Le conducteur du camion a été relaxé au pénal pour blessures involontaires
- Le passager de la Clio, M. [T], a été grièvement blessé (tétraplégie C6)
- La société AIG Europe est l'assureur du véhicule Clio, la société Axa France Iard est l'assureur du camion
- Le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné AIG à rembourser Axa à hauteur de 70%
Articles cités
article 4 de la loi du 5 juillet 1985
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-3 - 25/06/2026 - n° 23/01089
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un recours entre assureurs ?
C'est une action par laquelle un assureur qui a indemnisé une victime demande à l'assureur d'un autre véhicule impliqué de lui rembourser une partie des sommes versées, en fonction de la part de responsabilité de son assuré dans l'accident.
La relaxe pénale du conducteur empêche-t-elle de retenir une faute civile ?
Non, la relaxe pénale ne fait pas obstacle à ce qu'une faute civile soit retenue. La faute civile s'apprécie différemment et peut être établie même en l'absence de condamnation pénale.
Comment la cour d'appel a-t-elle fixé la part de responsabilité à 50% ?
La cour a estimé que le conducteur de la Renault Clio avait commis une faute de conduite ayant contribué à l'accident, mais que le conducteur du camion n'était pas exempt de reproche. Elle a donc partagé la responsabilité par moitié.
Quels sont les recours possibles contre une décision de partage de responsabilité entre assureurs ?
Les parties peuvent interjeter appel de la décision. En l'espèce, la société AIG Europe a fait appel du jugement initial qui fixait sa part à 70%, et la cour d'appel a réduit cette part à 50%.
Qu'est-ce que la loi Badinter ?
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, régit l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle prévoit un régime de responsabilité spécifique et facilite l'indemnisation des victimes non conductrices.
Un passager blessé peut-il être indemnisé par les deux assureurs ?
Oui, la victime peut être indemnisée par l'assureur de son choix, puis cet assureur peut exercer un recours contre l'autre assureur pour obtenir le remboursement de la part correspondant à la responsabilité de l'autre conducteur.
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