Cour d'appel, chambre civile 1-3, 18 juin 2026 — n° 23/01086

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté après la conclusion d'un protocole transactionnel entre les parties ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile. La transaction intervenue entre les parties met fin au litige.

Faits clés

Appel interjeté par la SA ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES) contre un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 19 janvier 2023
Protocole transactionnel signé le 12 mai 2026 entre l'appelante et l'intimé M. [J]
Désistement d'appel signifié par l'appelante le 9 juin 2026
Acceptation du désistement par l'intimé le 15 juin 2026
La MSA Loire Atlantique - Vendée, intimée défaillante, n'a pas constitué avocat

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-3 - 18/06/2026 - n° 23/01086

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sous réserve de son acceptation par l'intimé.

Quels sont les effets d'une transaction sur une procédure d'appel ?

La transaction met fin au litige. Si elle est suivie d'un désistement d'appel accepté, la cour constate l'extinction de l'instance et se dessaisit.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Oui, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé, sauf s'il n'a pas constitué avocat ou n'a pas conclu au fond. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement.

Que se passe-t-il si l'intimé est défaillant ?

Si l'intimé n'a pas constitué avocat, le désistement est parfait sans acceptation. Dans cette affaire, la MSA, intimée défaillante, n'a pas constitué avocat.

Quels sont les frais de procédure en cas de désistement ?

Chaque partie conserve ses frais et dépens, sauf disposition contraire du protocole transactionnel. En l'espèce, la cour a décidé que chacune conserverait ses frais non pris en charge par le protocole.

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