Cour d'appel, chambre civile 1-3, 18 juin 2026 — n° 23/01014

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les héritiers peuvent-ils obtenir la restitution des sommes virées par le défunt à une tierce personne avant son décès, en l'absence de preuve d'une intention libérale ou d'une obligation ?

Principe retenu

Les libéralités consenties par le défunt à un tiers sont présumées faites à charge de retour à la succession, sauf preuve d'une intention libérale ou d'une obligation naturelle. En l'espèce, les virements effectués par le défunt à Mme [N] ne sont pas présumés être des donations rapportables à la succession, faute de preuve d'une intention libérale ou d'une obligation.

Faits clés

Décès de [T] [O] le 22 avril 2020
Virements bancaires de [T] [O] à Mme [N] d'octobre 2019 à avril 2020
Plainte des héritiers pour escroquerie et abus de faiblesse
Vente du mobil-home le 4 septembre 2021 pour 25 000 euros
Absence de preuve d'intention libérale ou d'obligation naturelle

Articles cités

article 1240 du code civil article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-3 - 18/06/2026 - n° 23/01014

Questions fréquentes

Puis-je récupérer l'argent que mon père a viré à une amie avant de mourir ?

Non, dans cette affaire, les héritiers n'ont pas obtenu la restitution des virements car ils n'ont pas prouvé que ces sommes étaient des donations rapportables à la succession ou qu'elles résultaient d'une fraude.

Les virements effectués par le défunt à un tiers sont-ils considérés comme des donations ?

Non, ils ne sont pas présumés être des donations. Il appartient aux héritiers de prouver l'intention libérale du défunt ou l'existence d'une obligation naturelle pour que ces sommes soient rapportées à la succession.

Comment prouver que des virements étaient des donations rapportables à la succession ?

Il faut démontrer que le défunt avait l'intention de gratifier le tiers (intention libérale) ou qu'il existait une obligation naturelle (ex: dette morale). En l'espèce, les héritiers n'ont pas apporté cette preuve.

Qu'est-ce qu'une intention libérale en droit successoral ?

L'intention libérale est la volonté du défunt de gratifier une personne sans contrepartie. Si elle est prouvée, la libéralité est rapportable à la succession. Dans cette décision, les héritiers n'ont pas réussi à la démontrer.

Les héritiers peuvent-ils demander la restitution de sommes versées à un tiers sans justification ?

Oui, ils peuvent agir en justice, mais ils doivent prouver que les virements constituent des libéralités rapportables ou qu'ils résultent d'une fraude. En l'espèce, la demande a été rejetée faute de preuve.

Quels sont les recours des héritiers contre les libéralités faites par le défunt ?

Les héritiers peuvent demander le rapport des libéralités à la succession ou agir pour abus de faiblesse/escroquerie. Dans cette affaire, la plainte pénale n'a pas abouti et la demande civile de restitution a été rejetée.

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