Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction, 22 juin 2026 — n° 22/07089

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le débiteur peut-il refuser de payer des factures de fourniture de béton au motif que les prix ne correspondent pas au contrat et que les délais de livraison n'ont pas été respectés, en l'absence de preuve suffisante ?

Principe retenu

Le débiteur qui conteste le montant des factures et le respect des délais de livraison doit rapporter la preuve de ses allégations. À défaut de preuve, il est tenu de payer les sommes dues selon les factures émises.

Faits clés

La société Lafarge a fourni du béton à la société G. Construction entre avril et août 2019.
Sept factures ont été émises pour un total de 29 764,86 euros.
La société G. Construction a refusé de payer en invoquant un désaccord sur les prix et des retards de livraison.
La société Lafarge a mis en demeure la société G. Construction le 5 août 2020.
Le tribunal de commerce a condamné la société G. Construction à payer les factures avec intérêts et pénalités.

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 1° du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 construction - 22/06/2026 - n° 22/07089

Questions fréquentes

Puis-je refuser de payer une facture si le fournisseur n'a pas respecté les délais de livraison ?

Non, sauf si vous apportez la preuve du non-respect des délais et de son impact. Dans cette affaire, la société G. Construction n'a pas prouvé les retards allégués, elle a donc été condamnée à payer.

Quelles preuves dois-je apporter pour contester le montant d'une facture ?

Vous devez produire des éléments objectifs, comme le contrat écrit, les bons de commande, ou des échanges écrits. En l'espèce, la société G. Construction n'a fourni aucune pièce probante, sa contestation a été rejetée.

Les pénalités de retard sont-elles automatiques ?

Oui, si elles sont prévues au contrat. Dans cette affaire, le taux conventionnel de 11,5% l'an a été appliqué à compter de l'exigibilité des factures.

Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de recouvrement ?

C'est une somme fixe due au créancier pour couvrir les frais de recouvrement. En l'espèce, 280 euros ont été accordés à la société Lafarge.

Puis-je être condamné aux dépens et à l'article 700 ?

Oui, si vous succombez. La société G. Construction a été condamnée aux dépens d'appel et à payer 3 000 euros au titre de l'article 700.

Que faire si je ne suis pas d'accord avec le prix facturé ?

Vous devez contester par écrit dès réception de la facture et conserver des preuves du prix convenu. À défaut, le paiement est dû.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.