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Cour d'appel, chambre civile 1-1, 18 juin 2026 — n° 21/04565

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une affaire peut-elle être retirée du rôle en attendant une décision définitive des juridictions administratives ?

Principe retenu

Le retrait du rôle peut être ordonné lorsque la cour sursoit à statuer dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives, avec l'accord des parties. L'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties, à moins que la péremption ne soit acquise.

Faits clés

  • Arrêt du 27 janvier 2026 a sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives
  • La cour a sollicité l'accord des parties pour prononcer le retrait du rôle
  • La SARL Foncim Investissement, la SELARL ML Conseils et le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines ont déclaré ne pas s'opposer au retrait
  • L'affaire concerne un appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 19 mars 2021

Articles cités

article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-1 - 18/06/2026 - n° 21/04565

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le retrait du rôle ?
Le retrait du rôle est une mesure de gestion de l'instance par laquelle l'affaire est temporairement sortie du rôle général de la cour, en attendant un événement (ici, une décision définitive des juridictions administratives).
L'accord des parties est-il nécessaire pour un retrait du rôle ?
Oui, dans cette affaire, la cour a sollicité l'accord des parties, et toutes ont déclaré ne pas s'opposer au retrait.
Quels sont les effets du retrait du rôle ?
L'affaire est suspendue ; elle pourra être rétablie à la demande de l'une des parties, sauf si la péremption de l'instance est acquise.
Quelle est la différence entre radiation et retrait du rôle ?
La radiation est liée à un défaut de diligence des parties, tandis que le retrait du rôle est une mesure ordonnée par la cour, souvent en cas de sursis à statuer.
Comment rétablir une affaire après un retrait du rôle ?
L'affaire peut être rétablie à la demande de l'une des parties, sur justification de l'accomplissement des diligences ou de la survenance de l'événement attendu.
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