Cour d'appel, chambre civile 1-7, 30 juin 2026 — n° 26/04279

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le transfert d'un étranger retenu du local de rétention administrative vers un centre de rétention administrative dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision du tribunal administratif est-il régulier au regard de l'article R.744-9 du CESEDA ?

Principe retenu

L'article R.744-9 du CESEDA prévoit que le transfert d'un étranger du local de rétention administrative (LRA) vers un centre de rétention administrative (CRA) doit intervenir dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision du tribunal administratif statuant sur le recours contre l'obligation de quitter le territoire français. Ce délai court à partir de la notification réputée en application de l'article R.751-4-1 du code de justice administrative, soit deux jours ouvrés après la mise à disposition de la décision dans l'application.

Faits clés

M. [C] [K], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) le 2 juin 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 2 juin 2026, d'abord dans un local de rétention administrative (LRA).
Le 7 juin 2026, le juge a prolongé sa rétention pour 26 jours.
M. [K] a formé un recours contre l'OQTF devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rendu sa décision le 22 juin 2026.
La décision du tribunal administratif est réputée notifiée le 24 juin 2026 (deux jours ouvrés après mise à disposition).

Articles cités

article L.743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.751-4-1 du code de justice administrative article 450 du code de procédure civile article R.743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 30/06/2026 - n° 26/04279

Questions fréquentes

Quel est le délai pour transférer un étranger du local de rétention au centre de rétention ?

Le délai est de 24 heures à compter de la notification de la décision du tribunal administratif statuant sur le recours contre l'OQTF, conformément à l'article R.744-9 du CESEDA.

À partir de quand court le délai de 24 heures pour le transfert ?

Le délai court à partir de la notification réputée de la décision du tribunal administratif, soit deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application, conformément à l'article R.751-4-1 du code de justice administrative.

Que faire si le transfert n'a pas eu lieu dans les 24 heures ?

Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la mainlevée de la rétention en invoquant l'irrégularité du maintien en local de rétention au-delà du délai légal.

Comment est notifiée la décision du tribunal administratif pendant la rétention ?

La décision est mise à disposition dans l'application dédiée ; les parties sont réputées en avoir reçu notification à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette mise à disposition.

Quelle est la différence entre un local de rétention administrative (LRA) et un centre de rétention administrative (CRA) ?

Le LRA est un lieu de rétention provisoire, généralement situé dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, tandis que le CRA est un centre spécialisé offrant des conditions de rétention adaptées pour une durée plus longue.

Le juge peut-il ordonner ma libération si le transfert est irrégulier ?

Oui, si le délai de 24 heures n'est pas respecté, le juge peut ordonner la mainlevée de la rétention pour irrégularité de la procédure.

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