Cour d'appel, chambre civile 1-7, 30 juin 2026 — n° 26/04275

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La deuxième prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction définitive du territoire français est-elle justifiée en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative au-delà de la durée initiale est possible si l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, ne présente pas de garanties de représentation, et si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement. En l'espèce, la menace à l'ordre public est caractérisée par une condamnation pénale avec interdiction définitive du territoire, et les diligences auprès des autorités algériennes sont suffisantes.

Faits clés

M. [V] [X], ressortissant algérien, a été condamné le 19 août 2025 à une interdiction définitive du territoire français.
Il a été placé en rétention administrative le 28 mai 2026.
La première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 1er juin 2026, confirmée en appel le 3 juin 2026.
Le préfet a sollicité une deuxième prolongation de 30 jours le 26 juin 2026.
L'administration a effectué des diligences auprès des autorités algériennes pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Articles cités

article L 743-21 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 471 du code de procédure pénale article L.742-4 alinéa 1 du CESEDA article R 743-20 du CESEDA articles 973 à 976 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 30/06/2026 - n° 26/04275

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une deuxième prolongation de la rétention administrative ?

La deuxième prolongation est possible si l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, ne présente pas de garanties de représentation, et si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter l'éloignement. En l'espèce, la menace à l'ordre public était caractérisée par une condamnation pénale avec interdiction définitive du territoire.

L'administration doit-elle prouver ses diligences pour obtenir une prolongation ?

Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a accompli des démarches concrètes pour exécuter la mesure d'éloignement. Dans cette affaire, elle a justifié de diligences auprès des autorités algériennes pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Un étranger peut-il contester la prolongation de sa rétention ?

Oui, l'étranger peut faire appel de l'ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures. En l'espèce, M. [X] a relevé appel le 29 juin 2026, mais la cour a confirmé la prolongation.

Qu'est-ce qu'une menace à l'ordre public dans le cadre de la rétention ?

Une menace à l'ordre public peut résulter d'une condamnation pénale, notamment une interdiction définitive du territoire. Dans cette décision, une seule condamnation a suffi à caractériser la menace, car elle était assortie d'une interdiction définitive du territoire.

L'administration doit-elle fournir le registre actualisé avec sa requête en prolongation ?

Oui, l'article L.744-2 du CESEDA impose de joindre un extrait du registre. En l'espèce, le moyen tiré de l'absence de copie du registre actualisé mentionnant le recours de l'intéressé a été rejeté, car le registre était produit et le recours n'affectait pas la régularité de la procédure.

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. M. [X] a interjeté appel le 29 juin 2026, soit dans le délai légal.

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