Cour d'appel, chambre civile 1-7, 29 juin 2026 — n° 26/04252

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion est-elle régulière et justifiée, et la prolongation de la rétention est-elle fondée ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative est justifié lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et qu'il existe un risque de fuite. L'assignation à résidence n'est possible que si l'étranger remet un document de voyage en cours de validité.

Faits clés

M. [Z] [N] est de nationalité mauritanienne
Arrêté préfectoral d'expulsion du 27 novembre 2024
Placement en rétention administrative le 24 juin 2026
Requête en contestation de la rétention et demande de prolongation
Ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Versailles du 28 juin 2026 prolongeant la rétention de 26 jours

Articles cités

article L 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-20 du CESEDA article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 29/06/2026 - n° 26/04252

Questions fréquentes

Quels sont les motifs de placement en rétention administrative ?

Le placement en rétention est justifié lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et qu'il existe un risque de fuite, comme dans le cas de M. [N] qui faisait l'objet d'un arrêté d'expulsion.

Puis-je être assigné à résidence plutôt que retenu ?

L'assignation à résidence est possible si vous remettez un document de voyage en cours de validité. Dans cette affaire, M. [N] n'a pas pu fournir un tel document, donc l'assignation a été refusée.

Comment contester une décision de placement en rétention ?

Vous pouvez former un recours devant le juge des libertés et de la détention dans les 48 heures suivant la notification. En l'espèce, M. [N] a contesté mais le juge a rejeté ses moyens.

Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?

La rétention peut être prolongée par le juge pour une durée maximale de 26 jours, comme ordonné dans cette affaire. Au total, la rétention ne peut excéder 90 jours.

Que faire si je n'ai pas de document de voyage valide ?

Sans document de voyage valide, vous ne pouvez pas bénéficier d'une assignation à résidence. Vous devez contacter votre consulat pour obtenir un laissez-passer.

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