Cour d'appel, chambre civile 1-7, 1 juillet 2026 — n° 26/04228

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de maintien d'hospitalisation complète est-il sans objet lorsque la mesure a été levée avant l'audience ?

Principe retenu

L'appel formé contre une ordonnance de maintien d'hospitalisation sous contrainte devient sans objet si la mesure a été levée avant l'audience. La recevabilité de l'appel est appréciée indépendamment, mais le constat de l'absence d'objet conduit à ne pas statuer au fond.

Faits clés

Mesure de soins psychiatriques sous hospitalisation complète depuis le 4 juin 2026
Ordonnance de maintien de l'hospitalisation complète rendue le 12 juin 2026
Appel interjeté par la patiente le 25 juin 2026
Levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte par décision du directeur le 29 juin 2026
Audience tenue le 1er juillet 2026 sans comparution des parties

Articles cités

article L3212-1 du Code de la santé publique article L3211-12-1 du Code de la santé publique article R3211-18 du Code de la santé publique article 450 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 01/07/2026 - n° 26/04228

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'hospitalisation sous contrainte est levée pendant mon appel ?

L'appel devient sans objet : la cour constate qu'il n'y a plus lieu de statuer, car la mesure contestée a pris fin. Dans cette affaire, la patiente avait été libérée avant l'audience, l'appel a donc été déclaré sans objet.

Mon appel contre le maintien de l'hospitalisation est-il toujours valable si je suis sorti ?

L'appel reste recevable (s'il a été formé dans les délais), mais il est déclaré sans objet car la décision de maintien n'a plus d'effet. La cour ne se prononce pas sur le fond.

Comment contester une ordonnance de maintien en soins psychiatriques ?

Vous devez interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance. Si la notification n'est pas prouvée, le délai ne court pas, comme dans cette affaire où l'appel a été déclaré recevable.

Quel est le délai pour faire appel d'une décision d'hospitalisation sous contrainte ?

Le délai est de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance (article R. 3211-18 du code de la santé publique). En l'absence de preuve de notification, l'appel est recevable même après ce délai.

Que signifie 'appel sans objet' dans le cadre d'une hospitalisation psychiatrique ?

Cela signifie que la mesure d'hospitalisation contestée a été levée avant que la cour ne statue. La cour n'a donc plus à se prononcer sur le bien-fondé de la mesure, car elle n'existe plus.

Quels articles du code de la santé publique régissent l'hospitalisation sous contrainte ?

Les articles L. 3212-1 (péril imminent), L. 3211-12-1 et suivants (contrôle judiciaire), et R. 3211-18 (délai d'appel) sont notamment applicables. Dans cette affaire, la mesure initiale a été prise sur le fondement de l'article L. 3212-1.

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