Cour d'appel, chambre civile 1-7, 1 juillet 2026 — n° 26/04226

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de maintien d'hospitalisation complète est-il sans objet lorsque la mesure de soins sous contrainte a été levée avant l'audience ?

Principe retenu

Lorsque la mesure de soins psychiatriques sous contrainte a été levée par décision du directeur d'établissement avant l'audience d'appel, l'appel devient sans objet, car il n'y a plus de mesure à contester.

Faits clés

Patient hospitalisé sous contrainte depuis le 27 mai 2026
Ordonnance de maintien de l'hospitalisation complète le 5 juin 2026
Appel interjeté le 17 juin 2026
Levée de la mesure de soins sous contrainte par décision directoriale le 23 juin 2026
Audience d'appel le 1er juillet 2026

Articles cités

article L3211-12-4 du Code de la Santé publique article L3212-3 du Code de la Santé publique article L3211-12-1 du Code de la Santé publique article R3211-18 du Code de la Santé publique article 450 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 01/07/2026 - n° 26/04226

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'hospitalisation sous contrainte est levée pendant mon appel ?

L'appel devient sans objet, comme dans cette affaire où la mesure a été levée le 23 juin 2026 avant l'audience du 1er juillet 2026. La cour constate simplement que l'appel n'a plus d'objet et ne statue pas sur le fond.

Mon appel contre le maintien de l'hospitalisation est-il encore utile si je suis déjà sorti ?

Non, l'appel devient sans objet car il n'y a plus de mesure à contester. La cour ne peut pas se prononcer sur la légalité de l'hospitalisation passée, sauf pour des questions de préjudice éventuel.

Quels sont les délais pour faire appel d'une décision d'hospitalisation sous contrainte ?

Le délai est de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance du magistrat du siège (article R3211-18 du code de la santé publique). Dans cette affaire, l'appel a été jugé recevable faute de preuve de notification.

Le directeur de l'hôpital peut-il mettre fin à l'hospitalisation avant l'audience ?

Oui, le directeur d'établissement peut lever la mesure de soins sous contrainte à tout moment, comme cela a été fait le 23 juin 2026, rendant l'appel sans objet.

Qui peut demander une hospitalisation sous contrainte ?

Un tiers (famille, proche) peut demander l'admission en soins psychiatriques sous contrainte en urgence, conformément à l'article L3212-3 du code de la santé publique. Ici, la mère de la patiente a fait la demande.

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