Cour d'appel, chambre civile 1-7, 26 juin 2026 — n° 26/04225

26 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il irrecevable pour tardiveté lorsqu'il est formé au-delà du délai de 24 heures ?

Principe retenu

L'appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la prolongation de la rétention administrative doit être formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision, à peine d'irrecevabilité. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Faits clés

Monsieur [P] [M], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 4 avril 2025.
Il a été placé en rétention administrative le 19 juin 2026 pour une durée de 4 jours.
Le 25 juin 2026, le juge du tribunal judiciaire de Nanterre a prolongé la rétention pour 26 jours.
L'ordonnance a été notifiée à Monsieur [M] le 25 juin 2026 à 10h30.
Monsieur [M] a interjeté appel le 26 juin 2026 à 10h34, soit au-delà du délai de 24 heures.

Articles cités

article L 743-21 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-10 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L.744-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article 640 du code de procédure civile article 642 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article R 743-20 du CESEDA articles 973 à 976 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 26/06/2026 - n° 26/04225

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?

Le délai est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Ce délai est calculé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Mon appel a été fait après 24 heures, est-il recevable ?

Non, l'appel formé au-delà du délai de 24 heures est irrecevable, sauf si vous pouvez démontrer des circonstances insurmontables vous ayant empêché de respecter le délai.

Que se passe-t-il si je fais appel trop tard ?

L'appel tardif est déclaré irrecevable par le premier président de la cour d'appel ou son délégué, comme dans cette affaire où l'appel a été formé à 10h34 alors que la décision avait été notifiée la veille à 10h30.

Y a-t-il des exceptions au délai de 24 heures pour faire appel ?

Oui, des circonstances insurmontables (force majeure) peuvent justifier un dépassement du délai, mais elles doivent être invoquées et prouvées. Dans cette affaire, aucune circonstance insurmontable n'a été établie.

Comment calculer le délai d'appel en rétention administrative ?

Le délai de 24 heures court à partir de la notification de l'ordonnance. Il est prorogé si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié, conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Puis-je contester une décision de prolongation de rétention si j'ai dépassé le délai ?

Non, l'appel est irrecevable. Vous pouvez toutefois former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois, mais cela ne suspend pas la rétention.

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