Cour d'appel, chambre civile 1-2, 30 juin 2026 — n° 26/04220
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel transmise sans voie électronique et sans avocat est-elle irrecevable ?
Principe retenu
La déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique et par le biais d'un avocat, conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile. À défaut, elle est irrecevable.
Faits clés
- Appel interjeté par Monsieur [G] [U]
- Décision attaquée : jugement du tribunal de proximité d'Asnières du 11 mai 2026
- Déclaration d'appel transmise par lettre simple ou recommandée
- Absence de transmission par voie électronique
- Absence d'avocat constitué
Articles cités
article 901 du code de procédure civile
article 930-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 30/06/2026 - n° 26/04220
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une déclaration d'appel ?
C'est l'acte par lequel une personne interjette appel d'une décision de justice. Elle doit être faite par avocat et transmise par voie électronique.
Puis-je faire appel sans avocat ?
Non, en procédure civile, l'appel doit être formé par un avocat. À défaut, la déclaration d'appel est irrecevable.
Que signifie 'voie électronique' pour un appel ?
La déclaration d'appel doit être transmise via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ou tout autre système électronique agréé, et non par courrier papier.
Que se passe-t-il si ma déclaration d'appel est irrecevable ?
L'appel est rejeté sans examen au fond. Vous pouvez former un déféré contre cette ordonnance dans les 15 jours.
Qu'est-ce qu'un déféré ?
C'est un recours contre une ordonnance du magistrat de la mise en état, à exercer dans les 15 jours de sa notification.
Quels articles du code de procédure civile régissent l'appel ?
Les articles 901 et 930-1 imposent la transmission par voie électronique et le ministère d'avocat.
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