Cour d'appel, chambre civile 1-7, 26 juin 2026 — n° 26/04217
Synthèse de la décision
Question juridique
La procédure d'appel contre une ordonnance du juge judiciaire ordonnant la remise en liberté d'un étranger retenu est-elle régulière en l'absence de convocation de l'intimé ?
Principe retenu
L'absence de convocation de l'étranger intimé à l'audience d'appel constitue une irrégularité de procédure qui fait nécessairement grief, car elle porte atteinte à son droit fondamental de se défendre, nonobstant la possibilité d'une opposition ultérieure.
Faits clés
- M. [Y] [D] [S], ressortissant congolais, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 19 juin 2026.
- Il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 19 juin 2026.
- Le juge du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné sa remise en liberté le 25 juin 2026.
- Le préfet des Hauts-de-Seine a interjeté appel de cette ordonnance le 25 juin 2026.
- Les services de police n'ont pas pu convoquer M. [S] à l'audience d'appel.
Articles cités
article L 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 114 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article R 743-20 du CESEDA
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-7 - 26/06/2026 - n° 26/04217
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'étranger retenu n'est pas convoqué à l'audience d'appel ?
L'absence de convocation de l'intimé à l'audience d'appel constitue une irrégularité de procédure qui fait nécessairement grief, car elle porte atteinte à son droit fondamental de se défendre. La procédure d'appel est alors déclarée irrégulière.
L'absence de convocation de l'intimé rend-elle l'appel irrecevable ?
Non, l'appel reste recevable en la forme, mais la procédure d'appel est déclarée irrégulière en raison de l'absence de convocation, ce qui empêche la cour d'examiner le fond de l'affaire.
Quels sont les droits de la défense en matière de rétention administrative ?
L'étranger retenu a le droit d'être informé de toute procédure d'appel et d'être convoqué à l'audience pour pouvoir présenter ses moyens de défense. L'absence de convocation porte atteinte à ce droit fondamental.
La préfecture peut-elle faire appel d'une décision de remise en liberté ?
Oui, la préfecture peut interjeter appel dans les 24 heures suivant le prononcé de l'ordonnance de remise en liberté, conformément à l'article R 743-10 du CESEDA.
Qu'est-ce qu'un grief en procédure d'appel ?
Un grief est un préjudice ou une atteinte aux droits d'une partie. En l'espèce, l'absence de convocation cause un grief nécessaire car elle prive l'intimé de son droit de se défendre, même si une opposition ultérieure est possible.
Que faire si je n'ai pas été informé de l'appel formé par la préfecture ?
Vous pouvez soulever l'irrégularité de la procédure d'appel devant le premier président de la cour d'appel, en démontrant que vous n'avez pas été convoqué, ce qui entraîne la nullité de la procédure.
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