Cour d'appel, chambre civile 1-7, 1 juillet 2026 — n° 26/04185

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté par un médecin non partie à la procédure est-il recevable et l'appel du préfet est-il sans objet lorsque la mesure d'hospitalisation a été remplacée par un nouvel arrêté postérieur à l'ordonnance de mainlevée ?

Principe retenu

Seules les parties à la procédure ont qualité pour interjeter appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière d'hospitalisation sous contrainte. Un médecin qui n'est ni requérant ni auteur de l'admission ne peut former un appel recevable. Par ailleurs, l'appel du préfet devient sans objet si un nouvel arrêté préfectoral a succédé à celui dont la validité était discutée devant le premier juge.

Faits clés

Patient admis en hospitalisation complète le 15 juin 2026 sur décision du préfet pour risque grave d'atteinte à la sûreté des personnes
Ordonnance du 23 juin 2026 ordonnant la mainlevée de la mesure
Appel interjeté le 24 juin 2026 par le Docteur [N] [X] sur un imprimé d'admission
Appel interjeté le 30 juin 2026 par le préfet du Val d'Oise
Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 mettant fin à un arrêté du 25 juin 2026, postérieur à l'ordonnance querellée

Articles cités

article L3211-12-4 du Code de la Santé publique article L3213-1 du Code de la Santé publique article L3211-12-1 du Code de la Santé publique article 546 du Code de procédure civile article 450 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 01/07/2026 - n° 26/04185

Questions fréquentes

Qui peut faire appel d'une ordonnance de mainlevée d'hospitalisation sous contrainte ?

Seules les parties à la procédure, comme le préfet ou le patient, ont qualité pour interjeter appel. Un médecin qui n'est ni requérant ni auteur de l'admission ne peut pas faire appel.

Un médecin peut-il interjeter appel d'une ordonnance de mainlevée ?

Non, un médecin qui n'est pas partie à la procédure n'a pas qualité pour agir. Dans cette affaire, l'appel du Docteur [N] [X] a été déclaré irrecevable.

Que se passe-t-il si le préfet prend un nouvel arrêté après l'ordonnance de mainlevée ?

L'appel du préfet devient sans objet si un nouvel arrêté a succédé à celui dont la validité était discutée. Dans ce cas, la cour constate que l'appel est sans objet.

L'appel du préfet est-il recevable si la mesure a été remplacée ?

Oui, l'appel du préfet est recevable car il a qualité pour agir, mais il est déclaré sans objet si un nouvel arrêté a remplacé la mesure initiale.

Qu'est-ce qu'un appel sans objet en matière d'hospitalisation psychiatrique ?

Un appel sans objet signifie que la décision attaquée n'a plus d'effet pratique, par exemple parce qu'une nouvelle décision administrative a remplacé la mesure contestée.

Quels sont les délais pour faire appel d'une décision du juge des libertés ?

L'appel doit être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel du préfet a été fait le 30 juin pour une ordonnance du 23 juin.

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