Cour d'appel, chambre civile 1-7, 25 juin 2026 — n° 26/04166
Synthèse de la décision
Question juridique
La deuxième prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée en l'absence de perspectives raisonnables d'exécution de la mesure d'éloignement ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative au-delà de la durée initiale est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement et si l'étranger présente une menace pour l'ordre public ou des garanties de représentation insuffisantes.
Faits clés
- M. [Z] [P], ressortissant nigérian, fait l'objet d'une OQTF notifiée le 25 mai 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 24 mai 2026.
- Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 30 mai 2026.
- Le préfet a sollicité une deuxième prolongation de 30 jours le 23 juin 2026.
- Un laissez-passer consulaire est en cours de délivrance et une demande de raccompagnement aérien est en cours.
Articles cités
article L 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
article R 743-20 du CESEDA
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-7 - 25/06/2026 - n° 26/04166
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour une deuxième prolongation de la rétention administrative ?
La deuxième prolongation est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement (ex: demande de laissez-passer consulaire en cours) et si l'étranger présente une menace pour l'ordre public ou des garanties de représentation insuffisantes.
Mon client est en rétention depuis 30 jours, peut-on demander une prolongation ?
Oui, une deuxième prolongation de 30 jours peut être demandée si les conditions sont remplies : l'administration doit démontrer des perspectives raisonnables d'éloignement et l'étranger doit représenter une menace pour l'ordre public ou ne pas présenter de garanties de représentation suffisantes.
Que faire si l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes ?
Vous pouvez contester la prolongation en faisant valoir l'absence de diligences suffisantes. Dans cette affaire, le juge a estimé que les échanges avec les autorités consulaires et la demande de raccompagnement aérien constituaient des diligences suffisantes.
La menace pour l'ordre public justifie-t-elle une prolongation de rétention ?
Oui, la menace pour l'ordre public est un critère légal pour prolonger la rétention. Dans cette décision, les passages à l'acte agressifs de l'étranger envers sa compagne ont été retenus comme constituant une menace pour l'ordre public.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois. Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signée par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
L'absence de laissez-passer consulaire empêche-t-elle la prolongation ?
Non, si l'administration démontre que le laissez-passer est en cours de délivrance et que des démarches sont en cours, cela peut suffire. Dans cette affaire, le laissez-passer était en cours de délivrance et une demande de raccompagnement aérien était en cours, ce qui a été jugé suffisant.
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