Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre civile 1-7, 23 juin 2026 — n° 26/04093

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire français est-il justifié malgré l'absence de perspectives d'éloignement et des problèmes de santé mentale ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour l'éloignement. L'absence de perspectives d'éloignement n'est pas établie par une simple affirmation ; il appartient à l'étranger de démontrer que son éloignement est impossible. Des problèmes de santé mentale ne justifient la fin de la rétention que s'il est établi qu'ils sont incompatibles avec la mesure.

Faits clés

  • M. [D] [L], ressortissant algérien né en 2007, a fait l'objet d'une interdiction du territoire français de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire le 16 juillet 2024.
  • Il a été placé en rétention administrative le 22 avril 2026 par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
  • La rétention a été prolongée à deux reprises (26 jours puis 30 jours) avant la troisième demande de prolongation de 30 jours.
  • Le 21 juin 2026, le magistrat du siège a prolongé la rétention pour 30 jours supplémentaires.
  • M. [L] a interjeté appel le 22 juin 2026, invoquant l'absence de perspectives d'éloignement et des problèmes de santé mentale (hospitalisation d'office avant la rétention).

Articles cités

article L 743-21 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L.744-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article 471 du code de procédure pénale article R 743-20 du CESEDA articles 973 à 976 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 23/06/2026 - n° 26/04093

Questions fréquentes

Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour l'éloignement et si des perspectives d'éloignement existent. Dans cette affaire, la préfecture a démontré avoir saisi les autorités consulaires, ce qui a été jugé suffisant.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'étranger peut interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel doit être motivé, par exemple en invoquant l'absence de diligences ou l'impossibilité d'éloignement.
La santé mentale d'un étranger peut-elle mettre fin à la rétention ?
Oui, si l'état de santé est incompatible avec la rétention. Dans cette affaire, bien que M. [L] ait été hospitalisé d'office avant son placement, aucun élément médical n'a prouvé que son état ne permettait pas le maintien en rétention.
Qu'est-ce qu'une interdiction du territoire français (ITF) ?
C'est une peine complémentaire prononcée par un tribunal correctionnel, interdisant à un étranger de séjourner en France pour une durée déterminée. Elle peut être assortie de l'exécution provisoire, permettant le placement en rétention en vue de l'éloignement.
Quelles sont les conditions pour qu'une prolongation de rétention soit valide ?
La requête doit être accompagnée des pièces justifiant des diligences de l'administration. L'étranger peut contester l'absence de perspectives d'éloignement, mais il doit apporter des éléments concrets, pas de simples affirmations.
Un étranger mineur peut-il être retenu au CRA ?
Oui, s'il est majeur au moment de la rétention. M. [L] était né en 2007, donc majeur (19 ans) lors de son placement en 2026. La minorité au moment des faits n'empêche pas la rétention ultérieure.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.