Cour d'appel, chambre civile 1-7, 23 juin 2026 — n° 26/04079

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de preuve de transmission de l'information au parquet territorialement compétent entraîne-t-il la nullité de la procédure de rétention administrative ?

Principe retenu

Le défaut d'avis au procureur de la République constitue une nullité d'ordre public de la procédure de rétention, car il empêche le contrôle des atteintes au droit constitutionnel d'aller et venir. L'administration doit prouver que l'information a été effectivement transmise au parquet, par exemple par une confirmation d'envoi.

Faits clés

M. [V] [Z], ressortissant moldave, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 12 avril 2024.
Il a été placé en rétention administrative par arrêté du 16 juin 2026 pour une durée de 4 jours.
Le préfet a demandé une prolongation de la rétention de 26 jours.
Le premier juge a annulé la procédure de rétention pour défaut de preuve de transmission de l'information au parquet.
Un message interne à la préfecture indiquait 'pas d'avis parquet car pas de GAV, retenue simple'.

Articles cités

article L 743-21 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-10 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L.744-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-20 du CESEDA

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 23/06/2026 - n° 26/04079

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la nullité d'ordre public en matière de rétention administrative ?

La nullité d'ordre public est une nullité qui peut être soulevée d'office par le juge, sans que la partie qui l'invoque ait à démontrer un grief. Elle sanctionne une irrégularité grave qui porte atteinte à une règle fondamentale, comme l'absence d'information du parquet.

L'administration doit-elle prouver qu'elle a informé le parquet du placement en rétention ?

Oui, l'administration doit rapporter la preuve que l'information a été effectivement transmise au parquet territorialement compétent. Un simple document interne ou une mention sans confirmation d'envoi (télécopie, email) ne suffit pas.

Que se passe-t-il si le parquet n'est pas informé de la rétention ?

Le défaut d'avis au parquet constitue une nullité d'ordre public de la procédure de rétention. Le juge peut annuler la rétention et ordonner la remise en liberté de l'étranger, comme dans cette affaire.

Puis-je contester ma rétention si le parquet n'a pas été avisé ?

Oui, vous pouvez contester la décision de placement en rétention en invoquant le défaut d'information du parquet. Cette irrégularité est une cause de nullité de la procédure.

Quelle est la procédure pour annuler une rétention administrative ?

Vous devez saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la décision de placement en rétention. Si le juge constate une nullité, il peut ordonner votre remise en liberté.

Comment prouver que l'information au parquet a bien été transmise ?

L'administration doit fournir une confirmation d'envoi, comme un accusé de réception de télécopie ou un email justifiant de la transmission. Un simple document interne ou une mention manuscrite sans preuve d'envoi est insuffisant.

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