Cour d'appel, chambre civile 1-7, 23 juin 2026 — n° 26/04071
Synthèse de la décision
Question juridique
Une troisième prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée en l'absence de preuve de diligences suffisantes de l'administration pour obtenir un document de voyage ?
Principe retenu
La troisième prolongation de la rétention administrative est possible si les conditions légales sont remplies, notamment l'absence de garanties de représentation et l'attente de délivrance d'un document de voyage. Le fait que les empreintes aient été adressées tardivement ne permet pas de conclure que la délivrance ne pourra pas intervenir avant la fin de la période de rétention.
Faits clés
- M. [E] [I] est de nationalité algérienne et fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 28 mai 2024.
- Il a été placé en rétention administrative le 22 avril 2026.
- Deux prolongations de rétention ont déjà été ordonnées (26 jours puis 30 jours).
- Le préfet demande une troisième prolongation de 30 jours.
- Les empreintes de l'intéressé n'ont été adressées aux autorités consulaires que le 26 mai 2026.
Articles cités
article L.743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-7 - 23/06/2026 - n° 26/04071
Questions fréquentes
Peut-on prolonger la rétention administrative une troisième fois ?
Oui, sous certaines conditions prévues par le CESEDA, notamment si l'administration justifie de diligences et que la délivrance du document de voyage est en cours.
L'administration doit-elle prouver ses diligences pour obtenir un laissez-passer ?
Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a accompli les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires pour obtenir un document de voyage.
Le retard dans l'envoi des empreintes justifie-t-il la fin de la rétention ?
Non, le simple retard ne suffit pas si l'administration a organisé des rendez-vous consulaires et que la délivrance reste possible avant la fin de la période.
Quels sont mes droits en cas de troisième prolongation ?
Vous pouvez contester la prolongation devant le juge judiciaire, en invoquant l'absence de diligences ou l'irrégularité de la procédure.
Combien de temps peut-on rester en rétention administrative ?
La durée maximale est de 90 jours, renouvelable par périodes de 30 jours sous conditions, comme dans ce cas où une troisième prolongation de 30 jours a été accordée.
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