Cour d'appel, chambre civile 1-7, 22 juin 2026 — n° 26/04068

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle légale lorsque la procédure de garde à vue préalable est irrégulière ?

Principe retenu

L'irrégularité de la procédure de garde à vue entache la légalité de la décision de placement en rétention administrative, justifiant la mainlevée de la rétention.

Faits clés

M. [V] [F], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
Placement en rétention administrative par arrêté préfectoral du 16 juin 2026
Requête en contestation du placement et demande de prolongation de la rétention
Le juge de première instance a annulé la procédure pour irrégularité de la garde à vue
Appel interjeté par la préfecture des Hauts-de-Seine

Articles cités

article L 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 824-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 22/06/2026 - n° 26/04068

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?

C'est une mesure privative de liberté visant un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, en vue de son éloignement.

Comment contester une décision de placement en rétention ?

Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention dans les 48 heures suivant la notification de la décision, pour contester sa régularité.

Une garde à vue irrégulière peut-elle entraîner la mainlevée de la rétention ?

Oui, comme dans cette affaire, l'irrégularité de la garde à vue a été jugée comme entachant la légalité du placement en rétention, justifiant la mainlevée.

Quels sont les recours contre une ordonnance de mainlevée de rétention ?

La préfecture peut interjeter appel de l'ordonnance devant le premier président de la cour d'appel, comme cela a été fait dans cette affaire.

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de rétention ?

L'appel doit être formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, selon l'article R. 743-10 du CESEDA.

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