Cour d'appel, chambre civile 1-7, 24 juin 2026 — n° 26/04056

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de maintien d'hospitalisation complète est-il sans objet lorsque la mesure de soins psychiatriques sans consentement a été levée par décision directoriale avant l'audience ?

Principe retenu

Lorsque la mesure de soins psychiatriques sans consentement a été levée par décision du directeur d'établissement avant l'audience d'appel, l'appel devient sans objet.

Faits clés

Hospitalisation complète depuis le 11 juin 2026 sur décision directoriale pour péril imminent
Ordonnance de maintien de l'hospitalisation complète rendue le 17 juin 2026
Appel interjeté le 19 juin 2026
Levée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement par décision directoriale du 17 juin 2026
Non-comparution de l'appelante et des intimés à l'audience du 24 juin 2026

Articles cités

article L. 3212-1 du code de la santé publique article L. 3211-12-1 du code de la santé publique article L. 3211-12-4 du code de la santé publique article 450 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [J] [T], née le 18 juillet 1986 à [Localité 8], fait l'objet depuis le 11 juin 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au sein du groupe hospitalier Paul Guiraud de [Localité 5] (92) sur décision de la directrice d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent. Le 15 juin 2026, Madame la directrice du groupe hospitalier Paul Guiraud de Clamart (92) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique. Par ordonnance du 17 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète. Appel a été interjeté le 19 juin 2026 par le conseil de [J] [T]. Le 19 juin 2026, [J] [T], [E] [X] en tant que curatrice et l'établissement Paul Guiraud de [Localité 5], ont été convoqués en vue de l'audience. Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 17 juin 2026, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 24 juin 2026 en audience publique. A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [J] [T], [E] [X] et le centre hospitalier Paul Guiraud de [Localité 5] n'ont pas comparu. En effet, la mesure de soins psychiatriques sans consentement a été levée par décision directoriale du 17 juin 2026. Le conseil de [J] [T] a sollicité qu'il soit constaté que l'appel est sans objet. L'affaire a été mise en délibéré.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [J] [T] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable. Par décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud de [Localité 5] du 17 juin 2026 il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sous contrainte. L'appel est donc sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons l'appel de [J] [T] recevable, Constatons que l'appel est sans objet,

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, Le Président,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'hospitalisation sous contrainte est levée pendant mon appel ?

L'appel devient sans objet, comme dans cette affaire où la mesure a été levée par décision directoriale avant l'audience. La cour constate alors que l'appel n'a plus d'objet et ne statue pas sur le fond.

Qui peut décider de la levée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement ?

Le directeur de l'établissement de santé peut décider de mettre fin à la mesure à tout moment, comme cela a été fait le 17 juin 2026 dans cette affaire.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de maintien d'hospitalisation complète ?

L'appel doit être interjeté dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté le 19 juin 2026, soit dans les délais.

Qu'est-ce qu'une hospitalisation pour péril imminent ?

C'est une mesure d'urgence prise par le directeur d'établissement en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, lorsqu'il existe un danger immédiat pour la santé du patient.

Puis-je être représenté par un avocat lors de l'audience d'appel ?

Oui, vous pouvez choisir un avocat. Dans cette affaire, l'appelante était représentée par Me Benoît LUNEAU, même si elle n'a pas comparu personnellement.

Que faire si mon avocat demande à ce que l'appel soit déclaré sans objet ?

La cour examine la demande et, si la mesure a effectivement été levée, constate que l'appel est sans objet, comme cela a été fait dans cette affaire.

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