Cour d'appel, chambre civile 1-2, 23 juin 2026 — n° 26/04010
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel transmise sans voie électronique et sans avocat est-elle irrecevable ?
Principe retenu
En application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique et par le biais d'un avocat. À défaut, elle est irrecevable.
Faits clés
- Appel formé par Monsieur [Q] [H]
- Intimée : Madame [R], [Z] [W]
- Décision attaquée : jugement du tribunal de proximité de Mantes la Jolie du 12 mai 2026
- Déclaration d'appel non transmise par voie électronique
- Déclaration d'appel non transmise par le biais d'un avocat
Articles cités
article 901 du code de procédure civile
article 930-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 23/06/2026 - n° 26/04010
Questions fréquentes
Puis-je faire appel sans avocat ?
Non, selon l'article 930-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être transmise par le biais d'un avocat. À défaut, elle est irrecevable.
Comment transmettre une déclaration d'appel ?
La déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ou, à défaut, par tout autre moyen électronique agréé. L'envoi par lettre simple ou recommandée est irrecevable.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les formalités d'appel ?
Si la déclaration d'appel n'est pas transmise par voie électronique et par un avocat, elle est déclarée irrecevable par le magistrat de la mise en état, comme dans cette affaire.
Quels sont les articles du code de procédure civile sur l'appel ?
Les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile imposent que la déclaration d'appel soit faite par avocat et transmise par voie électronique.
Comment contester une ordonnance d'irrecevabilité ?
L'ordonnance d'irrecevabilité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, comme rappelé dans la décision.
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