Cour d'appel, chambre civile 1-7, 18 juin 2026 — n° 26/03996
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions de la troisième prolongation de la rétention administrative sont-elles remplies en l'absence de diligences suffisantes de l'administration ?
Principe retenu
La rétention administrative peut être prolongée au-delà de 60 jours si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement. En l'espèce, l'annulation d'un vol par la compagnie aérienne ne constitue pas un défaut de diligence de l'administration, qui peut chercher une nouvelle solution d'éloignement.
Faits clés
- M. [K] [P], ressortissant nigérien, fait l'objet d'une OQTF du 3 décembre 2024.
- Il a été placé en rétention administrative le 18 avril 2026.
- La rétention a déjà été prolongée deux fois (26 jours puis 30 jours).
- Le préfet demande une troisième prolongation de 30 jours.
- Le vol d'éloignement prévu le 10 juin 2026 a été annulé par la compagnie aérienne.
Articles cités
article L 743-21 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-20 du CESEDA
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-7 - 18/06/2026 - n° 26/03996
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour une troisième prolongation de rétention administrative ?
La troisième prolongation est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter l'éloignement. En l'espèce, l'annulation d'un vol par la compagnie aérienne n'est pas imputable à l'administration, qui peut chercher une nouvelle solution.
L'annulation d'un vol par la compagnie aérienne peut-elle justifier une prolongation de rétention ?
Oui, car il s'agit d'un événement indépendant de la volonté de l'administration. Celle-ci doit démontrer qu'elle a accompli les diligences nécessaires, ce qui était le cas dans cette affaire.
Puis-je demander une assignation à résidence plutôt que la rétention ?
Oui, mais cela relève de l'appréciation du juge. Dans cette décision, la demande d'assignation à résidence a été rejetée car les conditions légales n'étaient pas remplies.
Quel est l'impact de ma situation familiale (père de quatre enfants) sur la rétention ?
La vie familiale est un droit fondamental, mais en l'espèce, le juge a estimé que la prolongation de la rétention était proportionnée malgré l'atteinte à la vie familiale, compte tenu de la nécessité d'exécuter l'éloignement.
Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'ordonnance peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois. Il faut être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
L'administration doit-elle prouver ses diligences pour chaque prolongation ?
Oui, à chaque demande de prolongation, l'administration doit démontrer qu'elle a accompli des diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement. En l'espèce, elle a prouvé avoir réservé un vol, annulé par la compagnie.
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