Cour d'appel, chambre civile 1-7, 18 juin 2026 — n° 26/03983
Synthèse de la décision
Question juridique
La délivrance d'une convocation devant le juge correctionnel (COPJ) fait-elle obstacle au placement en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Principe retenu
La délivrance d'une convocation devant le juge correctionnel (COPJ) ne paralyse pas l'action préfectorale de placement en rétention administrative, dès lors que l'étranger peut se faire représenter devant le juge correctionnel et que la menace à l'ordre public est caractérisée.
Faits clés
- M. [C] [R], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) le 30 novembre 2025.
- Il a été placé en rétention administrative le 12 juin 2026 par le préfet des Yvelines.
- Une convocation devant le juge correctionnel (COPJ) lui a été délivrée le 12 juin 2026 pour des faits de vol commis le 2 juin 2026.
- Le juge du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours le 16 juin 2026.
- M. [C] [R] a interjeté appel de cette ordonnance le 17 juin 2026.
Articles cités
article L 743-21 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-10 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 744-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-20 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-7 - 18/06/2026 - n° 26/03983
Questions fréquentes
Peut-on être placé en rétention administrative alors qu'on a une convocation devant le tribunal correctionnel (COPJ) ?
Oui, la délivrance d'une COPJ ne paralyse pas l'action préfectorale. Dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que la menace à l'ordre public (répétition de vols) justifiait la rétention, et que l'étranger pouvait se faire représenter au pénal.
Quels sont les droits d'un étranger convoqué au pénal et placé en rétention ?
L'étranger conserve le droit à un procès équitable. Il peut se faire représenter par un avocat devant le juge correctionnel. La rétention n'empêche pas l'exercice de ses droits de défense.
Comment contester une prolongation de rétention administrative ?
La contestation se fait par appel devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable mais rejeté au fond.
Qu'est-ce qu'une COPJ et quel est son effet sur la rétention ?
Une COPJ (convocation par procès-verbal) est une convocation devant le juge correctionnel pour des faits délictueux. Elle n'empêche pas le placement en rétention administrative, car l'étranger peut être représenté par avocat au pénal.
La menace à l'ordre public justifie-t-elle la rétention malgré une COPJ ?
Oui, si la menace est caractérisée (par exemple, répétition de vols de pièces d'identité ou de matériel de police), la rétention peut être ordonnée même en présence d'une COPJ, comme l'a confirmé la cour d'appel dans cette affaire.
Quels sont les recours contre un placement en rétention administrative ?
L'étranger peut contester le placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention, puis interjeter appel devant la cour d'appel. Un pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois.
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