Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 2 juillet 2026 — n° 26/03976

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par les intimés ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par les intimés, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté par le Procureur Général le 5 juin 2026
Désistement d'appel signifié le 23 juin 2026 sans réserve
Acceptation du désistement par les intimés le 30 juin 2026
Ordonnance rendue le 2 juillet 2026

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale 3-2 - 02/07/2026 - n° 26/03976

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sous réserve de son acceptation par les intimés.

Le désistement d'appel doit-il être accepté par les intimés ?

Oui, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'est parfait que par l'acceptation des intimés, sauf s'ils n'ont formé aucun appel incident ou demande accessoire.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel, une fois accepté, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. La décision de première instance redevient définitive.

Le Procureur Général peut-il se désister d'un appel ?

Oui, le Procureur Général, comme toute partie, peut se désister de son appel, sous réserve de l'acceptation des intimés.

Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?

Les articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel.

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