Cour d'appel, chambre civile 1-7, 16 juin 2026 — n° 26/03937
Synthèse de la décision
Question juridique
La troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'un étranger est-elle légale en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement et de production des pièces justifiant les diligences de l'administration ?
Principe retenu
La troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes et de perspectives raisonnables d'éloignement. En l'espèce, l'administration a produit les pièces justifiant ses diligences et les perspectives d'éloignement existent, la prolongation est donc légale.
Faits clés
- M. [K] [Y], ressortissant russe, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 16 avril 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 15 avril 2026.
- La rétention a été prolongée une première fois de 28 jours, puis une deuxième fois de 30 jours.
- Le préfet a demandé une troisième prolongation exceptionnelle de 30 jours.
- Le juge des libertés et de la détention a ordonné cette troisième prolongation le 14 juin 2026.
Articles cités
article L 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-7 - 16/06/2026 - n° 26/03937
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour une troisième prolongation exceptionnelle de rétention administrative ?
La troisième prolongation exceptionnelle est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour organiser l'éloignement et qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. En l'espèce, le préfet a produit les pièces justifiant ses démarches et l'éloignement était envisageable.
Que faire si l'administration ne prouve pas ses diligences pour prolonger ma rétention ?
Vous pouvez contester la prolongation en faisant valoir l'irrecevabilité de la requête préfectorale faute de production des pièces justifiant les diligences. Dans cette affaire, le moyen a été rejeté car l'administration avait bien produit les pièces nécessaires.
Puis-je être libéré si mon éloignement n'est pas possible ?
Oui, si l'administration ne démontre pas de perspectives raisonnables d'éloignement, la prolongation peut être refusée. Cependant, dans ce cas, le juge a estimé que les perspectives existaient, car l'administration avait engagé des démarches auprès des autorités russes.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être formé dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, M. [Y] a relevé appel le lendemain de la notification, ce qui a été jugé recevable.
La rétention administrative peut-elle être prolongée au-delà de 90 jours ?
Oui, dans des circonstances exceptionnelles, une troisième prolongation de 30 jours est possible, portant la durée maximale à 90 jours. Au-delà, une quatrième prolongation est possible sous conditions strictes.
Quels documents l'administration doit-elle fournir pour justifier une prolongation ?
L'administration doit produire toutes les pièces attestant des diligences accomplies pour exécuter la mesure d'éloignement, comme les demandes de laissez-passer consulaires, les correspondances avec les autorités étrangères, etc. Dans cette affaire, le préfet a produit ces pièces.
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